19, Allée du Moura 64200 Biarritz 05 59 23 29 00
Actualités, Flash infos

La FNTS déterminée sur la voie de la modernisation

Chers confrères,

Dans une société en profonde mutation économique et sociale, l’une des missions des partenaires sociaux, organisations professionnelles patronales et organisations syndicales, est de prendre les mesures qui s’imposent – dans le cadre d’accords collectifs – afin de préserver la compétitivité des entreprises tout en répondant aux justes aspirations de leurs personnels, en valorisant l’outil collectif qu’est l’entreprise et, à titre individuel, leurs personnels.

La réforme en cours de notre politique de santé, initiée depuis plusieurs mois par la puissance publique, est particulièrement représentative de l’importance des mutations en cours et les Accords du 07 août 2015, initiés par la FNTS et signés par la Confédération FNTS, FNAA et FNAP ainsi que par l’OTRE, sont porteurs des conditions nécessaires pour affronter l’avenir, contribuant ainsi à la construction du nouveau modèle économique et social du transport sanitaire.

Le transport sanitaire est un maillon essentiel de la chaîne de santé, les organisations professionnelles patronales de ce secteur d’activité ont toutes été associées aux travaux de cette réforme dès leur ouverture.

Aussi ne peut-on que déplorer in fine l’absence d’unité patronale à l’heure où sont prises par les partenaires sociaux des décisions économiques et sociales fondamentales pour notre Profession.

Alors que les objectifs de la puissance publique ont été clairement affichés pour les années à venir et que notre Profession ne peut les ignorer, il était naturellement du devoir des organisations professionnelles patronales de prendre les mesures permettant aux entreprises de réussir cette transition et de rester compétitives dans un environnement national comme communautaire profondément mouvant.

Au-delà de la démonstration d’une incapacité totale d’analyse prospective, ne pas répondre à cette exigence dans un tel contexte traduit un manquement, caractérisé et grave, de professionnalisme. Un tel comportement archaïque, immature et destructeur ne sert que l’intérêt d’un nombre limité d’entreprises qui, en s’inscrivant délibérément dans le flou, la perversité et le non-respect des règles, exercent vis-à-vis des entreprises vertueuses une concurrence déloyale inacceptable pour la FNTS.

La FNTS, comme les autres organisations signataires des Accords du 07 août 2015, a su faire les bons choix et prendre toutes ses responsabilités ; elle ne fait, ainsi, que  confirmer son professionnalisme.

Lors de la mise en œuvre des dispositions législatives et règlementaires relatives à la réduction du temps de travail en 2000, les partenaires sociaux représentatifs des activités du transport sanitaire avaient opéré une réforme essentielle les amenant à abandonner le régime des « astreintes ». Par cette démarche déterminée, ils ont permis à nombre d’entreprises d’échapper à de réelles difficultés et contentieux à l’issue coûteuse liés, notamment, aux incertitudes juridiques touchant ce régime dans le contexte de la nouvelle législation sur la réduction du temps de travail.

Une problématique de même nature touche aujourd’hui le régime des « équivalences », dont l’intérêt principal en terme de calcul du temps de travail effectif est totalement anéanti par la jurisprudence communautaire, contexte risquant de pousser les entreprises à procéder à des aménagements « maison » non conformes aux règles de droit et générateurs de fortes distorsions de concurrence entre elles.

Au-delà du « rejet social », par les personnels ambulanciers, de ce régime mis en œuvre il y a quinze ans, l’absence de sécurité juridique dont il fait maintenant l’objet imposait de la part d’organisations professionnelles patronales responsables la recherche d’un dispositif – juridiquement sécurisé – de décompte et d’organisation du temps de travail répondant à une double exigence : la capacité économique des entreprises et l’acceptabilité sociale des personnels.

L’Accord du 07 août 2015 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire répond à cette double exigence.

Dorénavant, le temps de travail effectif décompté et rémunéré est le temps réellement travaillé, hors pauses et coupures, identifié et contrôlé par les entreprises grâce aux outils de gestion dont elles disposent.

Non seulement ce nouveau mode de décompte et de rémunération est plus cohérent économiquement (l’entreprise rémunère un temps de travail qu’elle identifie, décompte et contrôle), mais il est à la fois moins contestable (le coefficient d’équivalence ne correspond pas toujours à la réalité du ratio d’amplitude) et plus équitable (le personnel est rémunéré pour un temps de travail effectif qu’il est également en capacité de mesurer).

Par ailleurs, les conditions de la mise en application de ce nouveau dispositif par l’Accord du 07 août 2015 sont particulièrement réalistes, tenant compte de la diversité des organisations de leur exploitation adoptées par les entreprises.

Principe posé : l’application de l’accord revêt un caractère obligatoire à compter de son extension sans que cette date d’application puisse être antérieure au 09 mai 2016.

Ce délai de mise en œuvre de l’accord a été décidé par les signataires de l’accord afin de laisser aux entreprises qui en auraient besoin le temps nécessaire à l’adoption de certains aménagements organisationnels de leur exploitation et/ou à la mise en place des dispositifs de décompte et de contrôle du temps de travail conformes aux finalités de l’accord.

De façon tout aussi réaliste, afin de tenir compte également de la situation des entreprises dont les organisations sont d’ores et déjà compatibles avec les nouvelles règles mises en œuvre par l’accord et qui disposent des outils de gestion leur garantissant son application conforme, la date susvisée peut être anticipée.

L’Accord du 07 août 2015 a également pour finalité de favoriser la mise en valeur de gisements économiques répondant aux besoins d’équilibre des entreprises et de promotion sociale de leurs personnels.

Par cette approche constructive et volontariste sur le plan tant social qu’économique, il se présente comme une alternative forte aux politiques restrictives initiées par la puissance publique.

Indissociable de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail, a également été signé le 07 août 2015 un accord (sous la forme juridique d’un avenant) portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers.

Sur un plan général, cet avenant s’inscrit dans la poursuite de la politique salariale conventionnelle voulue et défendue par la FNTS depuis qu’elle est à la table des négociations et où elle a toujours su trouver les équilibres les plus cohérents entre « l’économiquement possible » et le « socialement souhaitable ». Plus spécifiquement :

  •  la première étape de cet avenant a été fixée au 1er août 2015, dans le respect des engagements pris par les organisations professionnelles patronales signataires durant les négociations en réponse aux positions prises par les organisations syndicales ;
  • les deux étapes suivantes, quant à elles – dont la finalité première est de donner la meilleure visibilité aux entreprises en matière d’évolution de leur de masse salariale pour les prochains exercices – sont conditionnées par l’extension de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail.
La FNTS, en s’engageant dans cette négociation et dans la finalisation des Accords du 07 août 2015 confirme sa détermination et son engagement dans la défense du transport sanitaire, en préservant les intérêts de ses entreprises et en protégeant l’emploi du secteur.

La FNTS, regroupant un nombre particulièrement élevé d’entreprises dont les dirigeants responsables n’ont d’autre volonté que de faire évoluer la Profession, reste particulièrement attachée à la qualité du dialogue social qui a caractérisé les négociations des Accords du 07 août 2015 et s’engagera avec le même état d’esprit dans la poursuite des négociations qui s’ouvriront dans les domaines de la formation professionnelle et de la protection sociale, piliers complémentaires et fondamentaux du nouveau modèle social indispensable qu’elle a initié avec conviction, réalisme et persévérance.

Thierry Schifano Président de la FNTS

0

Actualités, Flash infos

Instauration d’un nouveau modèle social dans les activités du transport sanitaire : la FNTS initiatrice et porteuse de cette profonde réforme

Deux importants accords, en date du 07 août 2015, ont été signés entre, d’une part, la FNTS, la FNAA, la FNAP et l’OTRE, d’autre part, la CFE-CGC / SNATT, la FG-CFTC et la FNST-CGT. Ces deux accords indissociables constituent deux des piliers fondamentaux de l’indispensable nouveau modèle social des activités du Transport Sanitaire initié et porté par la FNTS depuis plusieurs mois pour accompagner la réforme du modèle économique qu’elles connaîtront dans les années à venir.

Le premier accord
Le premier accord, relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire, à titre principal, abroge les dispositions de l’accord-cadre du 04 mai 2000 portant sur le régime des équivalences et leur substitue un nouveau mode de calcul du temps de travail effectif. Ce nouveau mode de calcul fondé sur l’amplitude diminuée des pauses et coupures (qui font l’objet d’un encadrement précis) est accompagné d’une augmentation des normes maximales de temps de travail effectif et de la prise en compte des spécificités de l’activité en matière d’organisation du travail tout en préservant les conditions de travail des personnels ambulanciers.
Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension sans que cette date puisse avoir un caractère obligatoire avant mai 2016.
7821353c-3672-4613-baea-d9f0d29cc1e5
Ce délai d’entrée en application a été voulu par les parties signataires de l’accord afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire à la mise en place de dispositifs adaptés d’enregistrement et de contrôle du temps de travail et, le cas échéant, à l’adoption de nouvelles organisations de leur activité.
Une Commission nationale de suivi est créée par l’accord permettant de prévenir ou résoudre toute difficulté liée à son application, notamment relative aux nouvelles organisations du travail adoptées par les entreprises. Naturellement, comme elles l’avaient fait pour l’accord-cadre du 04 mai 2000, les parties signataires publieront une circulaire commune d’application avant ladite date.
Le second accord
Le second accord, pour sa part, sous la forme d’un avenant à l’accord du 16 février 2004, porte revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers.Programmée sur trois ans, cette revalorisation atteindra 6 % à l’issue de sa troisième étape. Ce second accord porte les taux horaires des personnels ambulanciers A et B, à compter du 1er août 2015, respectivement à 9,7176 € et à 10,3130 €.
7821353c-3672-4613-baea-d9f0d29cc1e5
En s’inscrivant dans ce délai d’application affiché par les organisations syndicales représentatives des salariés comme une des conditions essentielles de leur engagement – les organisations professionnelles patronales représentatives ont donné un signe fort de leur volonté d’aboutir et de leur conviction de la pertinence du nouveau modèle social proposé dans les activités du Transport Sanitaire, de ses impacts positifs sur la productivité des entreprises et sur leurs performances économiques et financières.
Télécharger le procès verbal de la réunion
Comme pour le texte de chacun de ces accords, le procès-verbal de la réunion de signature de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du travail conformes aux documents originaux est joint au présent communiqué ; les exemplaires signés seront diffusés dans les meilleurs délais.
7821353c-3672-4613-baea-d9f0d29cc1e5
L’avenir : les négociations continuent
??????????????????
Deux autres piliers sont constitutifs du nouveau modèle social des activités du Transport Sanitaire initiée par la FNTS, lesquels donneront lieu à négociations propres au Transport Sanitaire au niveau le plus adapté dans les meilleurs délais.Le premier, relatif à la formation professionnelle, s’inscrira naturellement dans le sens de la réforme initiée par les partenaires sociaux représentatifs dans le champ interprofessionnel et confortée par le législateur, tout en s’attachant à préserver dans le cadre de la CCNTR les spécificités des métiers et des activités du Transport Sanitaire. A ce titre, une attention particulière sera portée à la prévention des accidents du travail, des risques professionnels et/ou de pathologies diverses telles que les troubles musculo-squelettiques. Le second, relatif à la protection sociale, s’inscrira dans la ligne des travaux en cours sur la modernisation du modèle de protection sociale du Transport et de la Logistique, pour ce qui concerne tant l’actualisation et la mise en conformité du régime de couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises de Transport Sanitaire que la création de régimes adaptés à ce secteur, notamment de prévoyance des risques invalidité/décès ou de prévoyance pour les arrêts maladie de longue durée. Là également, une attention particulière sera portée aux actions de prévention et d’accompagnement des personnels ambulanciers. En prenant l’initiative d’inscrire les activités du Transport Sanitaire dans ce nouveau modèle social et en s’impliquant totalement dans cette nouvelle grande réforme, la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires met à disposition des entreprises du secteur les nouveaux outils indispensables à l’optimisation de leurs performances économiques et financières et à leur meilleur positionnement concurrentiel au plan communautaire.
0