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Pour son édition mai 2016 et pour la seconde fois depuis le début de l’année nous vous proposons une version entièrement dématérialisée du magazine « Transport Sanitaire » .
 
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Actualités, Flash infos

Les expérimentations art.66

La FNAA, la FNAP et la FNTS, à leurs demandes, ont été reçues le 20 Avril pour faire le point sur les expérimentations. Nous avons pu dire l’insuffisance du nombre de départements partis dans le processus des expérimentations de la garde départementale. En fin de débat il a été convenu d’ouvrir une nouvelle fenêtre pour accueillir de nouveaux candidats. Le processus sera relancé en Juillet 2016, selon les mêmes modalités et le même planning que ceux prévus dans les textes. Les départements, qui avaient vu leurs projets repoussés, seront invités à les reprendre en les orientant vers les attentes de la DGOS.  D’autres départements pourront rejoindre ce processus afin de donner, à ces expérimentations, toute la légitimité et pertinence attendue. Nous encourageons les entrepreneurs du transport sanitaire à faire la démarche auprès des ARS non engagées pour participer à ces expérimentations.

Nous avons aussi demandé à la DGOS de prendre en considération la situation des entreprises du transport sanitaire privé qui assurent toujours les gardes départementales dans des conditions de rémunérations insupportables. Une réflexion sur ce thème a été ouverte. Nous sommes, à l’heure actuelle en attente de réponse. Nous avons bon espoir d’avoir, prochainement, des propositions qui pourront améliorer la situation de toutes ces entreprises qui risquent de se retirer de cette activité si rien ne bouge !  Continue reading “Flash infos mai 2016” »

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Actualités

Suite à notre réunion de la semaine dernière et en réponse à votre question relative à la légalité de la demande de l’ARS de fournir un certificat médical de réponse à la vaccination de l’hépatite B, je vous informe que l’ARS est belle et bien fondée à vous demander cette pièce.

Les obligations d’immunisation fixées par la loi.

Tout d’abord, je vous informe que l’article L. 3111-4 du code de la santé publique prévoit que « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.

Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l’alinéa premier du présent article.

Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.”

Les arrêtés désignant les catégories d’établissements et organismes et catégories de professionnels de santé soumis à l’obligation d’immunisation.

L’arrêté auquel il est fait référence dans l’article L.3111-4 du code de la santé publique et qui détermine les catégories d’établissements et organismes concernés est l’arrêté du 15 mars 1991 cliquez ici pour le consulter.

Celui-ci prévoit en son article 1 que : « Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu’elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d’établissements ou d’organismes publics ou privés de prévention ou de soins:  

2 Autres établissements et organismes:

– services communaux d’hygiène et de santé;

– entreprises de transport sanitaire;

– services de médecine du travail;

– centres et services de médecine préventive scolaire ;

– services d’incendie et de secours.

 

Ainsi, les entreprises de transport sanitaire figurent parmi les catégorie d’établissements ou organismes soumis à l’obligation d’immunisation.

Et j’ajoute aussi l’arrêté du 6 mars 2007 (cliquez ici pour le consulter) qui mentionne les ambulanciers parmi les catégories de professionnels de santé soumis à l’obligation d’immunisation et qui est pris en application de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.

L’exigence de certificat médical de vaccinations rappelé par l’arrêté du 26 janvier 2006

C’est d’ailleurs en application de cet arrêté de 1991 que les articles 1 et 6 de l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, énoncent que « les auxiliaires ambulanciers et les personnes se présentant aux épreuves de sélection du DEA, doivent

-« fournir un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d’immunisation des professionnels de santé en France »

Cette obligation vaut également pour l’embauche dans une entreprise de transport sanitaire pour les personnels déjà diplômés du DEA ou déjà auxiliaires ambulanciers.

Enfin, l’arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique a réformé la procédure en matière de conditions d’immunisation des professionnels de santé.

Désormais, en application des articles 1 et 3 de l’arrêté du 2 août 2013, (cliquez ici pour le consulter) les personnes exerçant dans les établissements ou organismes mentionnés dans l’arrêté du 15 mars 1991, doivent apporter la preuve de leur immunisation  au moment de leur entrée en fonction et la preuve de l’immunisation contre l’hépatite B est apportée par une attestation médicale établie conformément aux annexes I et II du présent arrêté ( que je joins à ce message pour votre information).

La preuve de l’immunisation contre l’hépatite B est établie par l’attestation d’un médecin (qui s’assure par une prise de sang/sérologie que l’ambulancier a produit des anticorps suite à l’administration du vaccin contre l’hépatite B et donc qu’il répond au vaccin de l’hépatite B).

En clair, l’ARS ne vous demande pas de fournir des prises de sang qui sont couvertes par le secret médical, mais de fournir une attestation médicale établissant que vos personnels DEA, auxiliaires ambulanciers, titulaires de l’AFPS, du BNS etc, ont bien été immunisés contre l’hépatite B ( = le vaccin de l’hépatite B a bien fonctionné pour vos personnels).

L’article 6 de l’arrêté du 2 août 2013 prévoit par ailleurs la procédure à suivre pour « Les personnes, élèves ou étudiants mentionnés aux articles 1er et 2 qui ont satisfait à l’obligation de vaccination mais qui ne présentent pas de réponse à la vaccination contre l’hépatite B, ainsi que cela est défini au 5° de l’annexe II jointe au présent arrêté, sont considérés comme non répondeurs et nécessitent une surveillance prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

 Les personnes considérées comme non répondeuses à la vaccination peuvent être admises ou maintenues en poste, sans limitation des actes qu’elles sont amenées à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de l’avis du médecin du travail ou de prévention. Elles sont soumises à une surveillance au moins annuelle des marqueurs sériques du virus de l’hépatite B.

 Les élèves ou étudiants considérés comme non répondeurs à la vaccination peuvent cependant être admis dans un établissement d’enseignement. Dans ce cas, ils sont soumis à une surveillance au moins annuelle des marqueurs sériques du virus de l’hépatite B ».

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Actualités, Flash infos

Le Social

A la suite de l’opposition formée à l’Accord du 07 août 2015 par des organisations syndicales majoritaires, laquelle a eu pour effet de le « réputer non écrit », les partenaires sociaux sont convenus de reprendre les négociations de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail des activités du Transport Sanitaire, volet essentiel d’une réforme du modèle économique et social du secteur considérée indispensable par l’ensemble des partenaires sociaux. Plusieurs réunions de la Commission Mixte Paritaire se sont tenues ces derniers mois afin de travailler sur une proposition patronale dorénavant commune à toutes les organisations professionnelles patronales représentatives. A titre principal, la nouvelle proposition patronale :
  • confirme que le calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers s’opère à partir de l’amplitude diminuée des pauses et coupures. Toutefois, ce mode de calcul comporte une exception pour les services de permanence pour lesquels subsiste, pour une période de trois ans, le mode de calcul sur la base de l’amplitude affectée d’un coefficient porté à 80 %. Pour répondre à une demande forte des organisations syndicales représentatives des salariés,  engagement a été pris de supprimer définitivement et pleinement le régime des équivalences à l’issue de cette période de trois ans, sous réserve de l’adaptation des dispositions réglementaires relatives à la garde départementale. Dans ce même contexte, a également été confirmée la décision de ne pas recourir au dispositif des astreintes.
  • porte le droit à repos attribué aux personnels ambulanciers travailleurs de nuit non affectés exclusivement à des services de nuit à 10 % des heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures,
  • renforce la sécurité juridique des dispositions relatives aux pauses et coupures par leur réécriture, sans modifications des éléments de fond,
  • propose de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 480 heures afin de tenir compte des nouvelles modalités de calcul du temps de travail effectif.
Par ailleurs, sur un plan plus général, cette nouvelle proposition patronale :
  • reprend les propositions de revalorisation salariale de l’Accord du 07 août 2015,
  • rappelle que la réforme du modèle économique et social du Transport Sanitaire doit  également se traduire par la modernisation de sa protection sociale,
  • et renforce la sécurisation des parcours professionnels des personnels du secteur par des mesures concrètes relatives à la formation professionnelle.
Parvenir à un accord avant l’été 2016 figurant parmi les objectifs réalistes clairement affichés par nombre des partenaires sociaux,  une nouvelle réunion de la Commission Mixte Paritaire se tiendra fin mai 2016. Continue reading “FLASH infos avril 2016” »
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