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Le Social

A la suite de l’opposition formée à l’Accord du 07 août 2015 par des organisations syndicales majoritaires, laquelle a eu pour effet de le « réputer non écrit », les partenaires sociaux sont convenus de reprendre les négociations de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail des activités du Transport Sanitaire, volet essentiel d’une réforme du modèle économique et social du secteur considérée indispensable par l’ensemble des partenaires sociaux. Plusieurs réunions de la Commission Mixte Paritaire se sont tenues ces derniers mois afin de travailler sur une proposition patronale dorénavant commune à toutes les organisations professionnelles patronales représentatives. A titre principal, la nouvelle proposition patronale :
  • confirme que le calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers s’opère à partir de l’amplitude diminuée des pauses et coupures. Toutefois, ce mode de calcul comporte une exception pour les services de permanence pour lesquels subsiste, pour une période de trois ans, le mode de calcul sur la base de l’amplitude affectée d’un coefficient porté à 80 %. Pour répondre à une demande forte des organisations syndicales représentatives des salariés,  engagement a été pris de supprimer définitivement et pleinement le régime des équivalences à l’issue de cette période de trois ans, sous réserve de l’adaptation des dispositions réglementaires relatives à la garde départementale. Dans ce même contexte, a également été confirmée la décision de ne pas recourir au dispositif des astreintes.
  • porte le droit à repos attribué aux personnels ambulanciers travailleurs de nuit non affectés exclusivement à des services de nuit à 10 % des heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures,
  • renforce la sécurité juridique des dispositions relatives aux pauses et coupures par leur réécriture, sans modifications des éléments de fond,
  • propose de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 480 heures afin de tenir compte des nouvelles modalités de calcul du temps de travail effectif.
Par ailleurs, sur un plan plus général, cette nouvelle proposition patronale :
  • reprend les propositions de revalorisation salariale de l’Accord du 07 août 2015,
  • rappelle que la réforme du modèle économique et social du Transport Sanitaire doit  également se traduire par la modernisation de sa protection sociale,
  • et renforce la sécurisation des parcours professionnels des personnels du secteur par des mesures concrètes relatives à la formation professionnelle.
Parvenir à un accord avant l’été 2016 figurant parmi les objectifs réalistes clairement affichés par nombre des partenaires sociaux,  une nouvelle réunion de la Commission Mixte Paritaire se tiendra fin mai 2016. Continue reading “FLASH infos avril 2016” »
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