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FLASH Janvier 2017

Réunion du 13/1/2017 avec la DGOS et la CNAMTS

Il est inutile de reprendre toutes les péripéties des négociations qui traitent de la garde départementale, nous avons pu vous dire les étapes au fur et à mesure de leur déroulé.

En septembre 2016 nos interlocuteurs nous ont invités à faire des propositions que nous avons soumises, ce Mardi 13 Janvier, à madame la directrice générale de la DGOS et à monsieur le directeur général de la CNAMTS.

Deux dossiers ont été présentés ce jour-là, un par la FNTS l’autre par la CNSA. En accord avec les fédérations présentes nous avons pu dire que quelle que soit la solution retenue par la DGOS et la CNAMTS, les entrepreneurs du transporteur sanitaire se rallieraient à celle-ci.

C’est donc de façon concertée et coordonnée que nous avons pu exiger une réponse sur l’une des propositions avancées. Une nouvelle fois les débats ont été au bord de la rupture mais la force de conviction l’a emporté laissant la négociation aller au bout du bout.

Les deux propositions ont permis d’enrichir le débat et de déclencher un processus d’aide à la décision sans produire de division ou d’opposition entre les fédérations du transport sanitaire.

La DGOS et la CNAMTS s’engagent à trouver une réponse, pour ce dossier de la garde départementale, qui soit rapidement opérationnelle. Elle devra avoir un caractère transitoire pour attendre les évaluations des expérimentations dites « article 66 ».

Une proposition nous sera-t-elle présentée, comme annoncé, d’ici 15 jours à un mois maximum ? Dans le cas contraire nous aurons fini les négociations. Suivant les résultats nous reviendrons vers les entrepreneurs du transport sanitaires privés pour tirer les conséquences d’une telle situation. A suivre.

Quelques infos juridiques et sociales :

Le plafond de la sécurité sociale est au premier Janvier de :

Année = 39 228 Euro, Mois = 3269 Euro, Semaine = 754 Euro, Heure = 24 Euro

(Arrêté du 5 Décembre 2016, JO du 13 Décembre 2016)

Hausse cotisation vieillesse :

Les taux de cotisation vieillesse déplafonnée changent au premier Janvier 2017 :

* De 1.85 % à 1.90 % (part patronale)

* De 0.35 % à 0.40 % (part salariale)

Cotisation de base au titre de la pénibilité = 0.01 %

La cotisation est due pour tous les employeurs au 1/01/2017. Cette cotisation est due même lorsque les salariés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Si au moins un salarié est exposé à un facteur de pénibilité au-delà des seuils, une cotisation additionnelle est due en sus par l’employeur, montant : 0.20%. Le taux de cotisation additionnelle passe au premier Janvier 2017 à 0.4 % pour les salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

SMIC :

Revalorisation du SMIC de 0.93 % soit un taux horaire du SMIC à 9.76 Euro Bruts. SMIC mensuel = 1480.27 Euro bruts.

Contravention de non dénonciation mise en place au premier Janvier 2017 :

Le représentant légal d’une personne morale détentrice d’un véhicule devra dénoncer le conducteur sous 45 jours. A défaut c’est une contravention de 750 Euro qui pourra être appliquée.

Nous vous conseillons d’avertir vos conducteurs de ces nouvelles pratiques de la dénonciation automatique. Une note de service parait opportune.

Malgré le froid, nous vous souhaitons de bien démarrer cette nouvelle année 2017.

Retrouvez la FNTS sur les supports digitaux!
 
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