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Avancées significatives suite aux négociations menées par la FNTS et la FNAA concernant l’article 29 et l’aménagement de l’article 80 QUAND LE DIALOGUE ET LA NEGOCIATION PORTENT LEURS FRUITS Suite aux négociations menées par la FNTS et la FNAA, fortes de la légitimité et de la crédibilité acquises auprès des autorités depuis des années, nous pouvons vous annoncer une excellente nouvelle concernant l’article 29 du PLFSS 2018 : le Gouvernement dépose un amendement pour retirer l’alinéa i, c’est-à-dire celui qui prévoyait que les ARS pourraient donner des autorisations de transport sanitaire aux établissements de santé. Cet amendement devrait être adopté mardi 27/11 ou mercredi 28/11. Pour rappel, la FNTS et la FNAA vous ont alerté de ce projet et des graves conséquences qu’il aurait pour la profession, et se sont donc mobilisées, dès le début de la séance parlementaire. Nous avons utilisé notre méthode habituelle, proposer des solutions et coconstruire dans le respect de tous. D’autre part, lors de la réunion au Ministère le 22 novembre l’intégralité de nos demandes ont été entendues, à savoir :
  • Mise en place d’un comité de suivi national et régional sur la mise en place de l’article 80, la réunion du 22/11 devenant le premier comité, réunissant les fédérations hospitalières et du transport sanitaire, et piloté par l’Inspection Générale des Affaires Sanitaires (IGAS)
  • Un engagement des tutelles à limiter la portée de l’article 80 aux transports inter-hospitaliers. Il n’y aura pas d’article 80 bis.
  • Le projet d’intégration au parcours patient des dépenses de transport pour les dialyses à domicile est abandonné
Le ministère a procédé à un premier recadrage des pratiques liées à la mise en œuvre de l’article 80, notamment en ce qui concerne :
  • le libre choix du patient,
  • l’obligation rappelée de procéder au choix des transporteurs par application d’un tour de rôle pour tous les transports à la charge de l’assurance maladie,
  • l’interdiction très claire faite aux établissements de solliciter auprès des transporteurs sanitaires des remises sur les transports payés par l’assurance maladie
  • le besoin de solution pour ne pas infliger aux entreprises des délais de paiement inadaptés à leur situation
  • le rappel aux établissements de santé de s’appuyer sur le modèle de cahier des charges produit par la DSS et la DGOS pour leurs appels d’offres, notamment en ce qui concerne les critères d’évaluation (60% pour la qualité et l’organisation versus 40% pour le prix)
Il nous faut corriger certains fausses informations relayées par d’autres : cette réunion n’a pas évoqué le sujet des revalorisations tarifaires, ce n’était d’ailleurs pas son objet. Sachez que la FNTS et la FNAA ont saisi depuis longtemps la CNAMTS pour obtenir de leur part une prise en compte de l’augmentation de nos charges, notamment du carburant, et que nous demandons la mise en place de tarifs indexés, seule mesure juste et pérenne de répercussion des fluctuations. Une fois de plus nous constatons que le travail de fond mené par la FNTS et la FNAA paie, et, fidèles à notre ligne, nous restons mobilisés pour poursuivre les négociations et accompagner nos entreprises face aux enjeux de transformation et de soutenabilité de nos modèles. => Consulter la correspondance envoyée à Mme La Ministre  
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