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Application de l’Article 80
Dysfonctionnements inacceptables. FNTS et FNAA interpellent, une nouvelle fois, le ministère de la santé
Dès le 14 octobre dernier, la FNAA et la FNTS ont dénoncé les conditions de la mise en place de l’article 80 au 1er octobre 2018 à la Ministre de la santé. Acteurs responsables et représentants des chefs d’entreprise du transport sanitaire, nous n’ignorons pas que notre modèle économique et l’organisation de nos exploitations doivent évoluer, même si cette évolution doit passer par l’article 80. C’est la raison pour laquelle nos organisations professionnelles ne veulent pas tromper les entreprises en prenant des postures menaçantes aux effets dévastateurs pour ceux qui n’y sont pour rien et sans jamais obtenir de résultats ! La force de l’argument, du dialogue et de la ténacité pour ce qui est juste, nous parait une bien meilleure méthode. Force est de constater que cette réforme mal préparée entraine des dysfonctionnements préjudiciables aux entreprises du transport sanitaire, tout comme aux autres acteurs de la chaîne de santé et en premier lieu les patients ! FNAA et FNTS ont dénoncé avec force auprès de la Ministre de la santé ces dysfonctionnements. Sept principaux points ont été relevés : 1/ Le non-respect du libre choix du patient pour les transports encore à la charge de l’Assurance Maladie 2/ Des appels d’offres ne tenant aucun compte de la réglementation du transport sanitaire, ni même des recommandations émises par la DSS et la CNAMTS 3/ La diffusion de consignes des directions des établissements de santé auprès de leurs équipes de soin de ne plus appeler pour tous leurs transports, y compris hors périmètre de l’article 80, que les seules entreprises titulaires des marchés relatifs à l’article 80 4/ La pratique scandaleuse que des établissements demandent aux entreprises de transports sanitaire de leur reverser une quote-part du chiffre d’affaires réalisé pour les transports à la charge de l’Assurance Maladie 5/ Le fait que des établissements militent pour réaliser les transports sanitaires avec des véhicules banalisés ou avec des agréments qu’on leur délivrerait 6/ La pratique de certains établissements se portant acquéreurs d’entreprises de transport sanitaire se mettant de fait en total conflit d’intérêts et dans l’illégalité la plus totale par rapport aux règles de concurrence 7/ La multiplication de plateformes de transmission des missions qui obligent les entreprises de transport sanitaire à payer des cotisations ou des commissions pour recevoir leurs ordres de mission Enfin, il est innacceptable de permettre que d’autres transports, compris à ce jour dans le budget de l’enveloppe de ville, soient transférés dans le budget des établissements. FNTS et FNAA refusent ces dérives et ces dysfonctionnements dont certains sont totalement en contradiction avec la volonté du législateur, donc nécessairement illégaux. FNTS et FNAA estiment que le courrier du 18 octobre dernier adressé par le Ministère aux fédérations représentant les établissements de santé ne répond en aucune manière aux problématiques relevées ci-dessus. La Ministre de la santé est a minima la garante du respect de la loi. La FNAA et la FNTS lui demandent une intervention ferme, rigoureuse et immédiate afin de mettre un terme aux dysfonctionnements pénalisants rencontrés par les chefs d’entreprise du transport sanitaire.
