SIGNATURE DES ACCORDS DU 16 JUIN 2016 MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR

Un mois après avoir été proposé à la signature et conformément au calendrier établi (voir Flash Spécial FNTS de juin 2016), l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire a été signépar quatre organisations professionnelles patronales représentatives des entreprises : la FNTS, la FNAA, l’OTRE et la CNSA, et par trois organisations syndicales représentatives des salariés : la FG-CFTC, la FGTE-CFDT et la CFE-CGC.

Indissociable dudit Accord, a également été signé par ces mêmes organisationsl’avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers.

Il sera procédé, dans les prochains jours, aux indispensables formalités administratives  de notification de ces textes à l’ensemble des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives et de dépôt et demande d’extension à la Direction Générale du Travail.

Chacun de ces Accords en date du 16 juin 2016 s’inscrit dans des modalités d’entrée en vigueur spécifiques.


1- Avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers

En application de l’article 2 de l’avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004, une première étape de revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers est applicable à compter du 1^er juillet 2016.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2016 :

• le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 1^er degré « A » est porté à 9,7176 €  ;
• le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 2^ème degré « B » est porté à 10,3130 €.

Il convient de noter que :

• les entreprises qui, notamment pour des motifs liés à leur technique de paie, ne seront pas en mesure d’appliquer cette revalorisation sur la paie du mois de juillet 2016 devront procéder à une régularisation dès la paie du mois d’août  2016 ;
• les entreprises dont les taux horaires de leurs personnels ambulanciers au 1^erjuillet 2016 respectaient déjà ces niveaux de rémunération conventionnels n’ont aucune obligation nouvelle de revalorisation des taux horaires de ces personnels à cette date.

Sont plus particulièrement concernées par cette dispense de revalorisation les entreprises qui avaient appliqué l’avenant salarial signé le 07 août 2015 et n’avaient pas renoncé à son application lorsque l’Accord  du 07 août 2015 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire avait été frappé d’opposition.

L’avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers comporte deux     autres étapes de revalorisation, respectivement fixées au 1^er juillet 2017 et au 1^er juillet 2018, sous réserve que l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire du 16 juin 2016 soit étendu avant le 1^er juillet 2017.

A défaut d’extension dudit Accord à cette date :

• la deuxième étape de revalorisation interviendra le premier jour du mois suivant celui de l’extension ;
• la troisième étape de revalorisation interviendra à la date anniversaire de l’application de la deuxième étape.

Quelles que soient leurs dates respectives d’application, les taux horaires applicables aux étapes 2 et 3 seront les suivants :

• le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 1^er degré « A » sera porté à 9,9042 €  à l’étape 2  et à 10,0943 € à l’étape 3 ;
• le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 2^ème degré « B » sera porté à 10,5110 à l’étape 2 et à 10,7129 € à l’étape 3.

2- Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire

En application de son article 18, l’Accord entrera en application le premier jour du mois suivant celui de la parution de son arrêté d’extension.

Cependant, cette date d’application n’a pas un caractère obligatoire avant le 03 avril 2017.

Par cette disposition, les parties signataires ont marqué leur volonté de laisser aux entreprises un délai minimal légèrement supérieur à 9 mois leur permettant de prendre les mesures les plus appropriées afin de disposer, dès l’entrée en vigueur de l’Accord, des dispositifs les plus performants d’enregistrement et de contrôle de l’ensemble des temps qui y sont identifiés (notamment, amplitude et pauses/coupures). Parmi ces dispositifs figurent naturellement les systèmes d’informatique embarquée.

En conséquence :

• si l’arrêté d’extension de l’Accord  est publié au Journal Officiel avant la fin du mois de mars 2017, la date du 03 avril 2017 sera opérante et devra être respectée ;
• si l’arrêté d’extension de l’Accord n’est publié au Journal Officiel qu’au-delà du mois de mars 2017, l’Accord ne s’appliquera, conformément au principe général qu’il pose, qu’à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication de l’arrêté d’extension.

Compte tenu de la formulation des dispositions de l’article 18 de l’Accord, les entreprises qui le souhaiteront pourront, dès avant le 03 avril 2017, si l’arrêté d’extension de l’Accord est publié au Journal Officiel avant le mois de mars 2017, appliquer l’ensemble des dispositions de l’Accord dès le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit arrêté.

Ce principe pourra, notamment, s’appliquer aux entreprises qui souhaiteront mettre en œuvre la nouvelle règle générale de calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers  (T.T.E. = amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures) à l’ensemble de leurs périodes d’activité  (y compris, donc, durant les services de permanence).

Rappelons, néanmoins, que ces entreprises ne pourront procéder de la sorte qu’à la condition d’avoir signé un accord d’entreprise ou un accord d’établissement leur permettant de réduire la période de 3 ans retenue par l’Accord durant laquelle le régime des équivalences subsiste pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers durant les services de permanence (prise en compte pour 80%  de la durée de l’amplitude).