Nous vous rappelons qu’une plateforme a été mises en ligne pour vous permettre de signaler tout ce que vous pourrez constater sur le terrain. Sachez que ces signalements sont directement remontés au Ministère.
Pour procéder aux signalements, deux méthodes sont à votre disposition :
Madame la Ministre nous a reçus
Madame la Ministre de la Santé et des Solidarités nous a reçus ce mercredi matin et nous a confirmé tous les engagements pris en amont avec son cabinet, notamment de corriger les dérives constatées avec la mise en place de la réforme, et de ne pas étendre le périmètre de l’article 80. S’agissant des dérives de l’article 80, nous vous rappelons qu’une plateforme a été mises en ligne pour vous permettre de signaler tout ce que vous pourrez constater sur le terrain. Sachez que ces signalements sont directement remontés au Ministère.
Pour procéder aux signalements, deux méthodes sont à votre disposition :
Suivi de l’article 80
Nous vous annoncions aussi la tenue de comités de suivi sur la mise en œuvre de l’article 80, pilotés par l’IGAS.
Vous trouverez en cliquant sur le lien la note d’instruction de la DSS et de la DGOS, publiée au BO le 27 novembre, qui apporte les précisions sur la mise en place de comités de suivi régionaux. Comme le précise la note, ces comités auront pour mission « d’accompagner la mise en œuvre de la réforme au niveau local, de permettre l’échange de bonnes pratiques, de repérer les situations problématiques qui nécessiteraient une médiation, et de signaler à l’échelon national les difficultés rencontrées ». Les directeurs généraux des ARS sont invités à installer sous trois semaines [donc avant le 20 décembre] ces comités de suivi à l’échelon géographique pertinent, régional ou infrarégional.
Comme annoncé précédemment cet amendement a été adopté le mardi 27/11 au soir. C’est désormais officiel et irrévocable.
=> Consulter l’amendement
Avancées significatives suite aux négociations menées par la FNTS et la FNAA concernant l’article 29 et l’aménagement de l’article 80
QUAND LE DIALOGUE ET LA NEGOCIATION PORTENT LEURS FRUITS
Suite aux négociations menées par la FNTS et la FNAA, fortes de la légitimité et de la crédibilité acquises auprès des autorités depuis des années, nous pouvons vous annoncer une excellente nouvelle concernant l’article 29 du PLFSS 2018 : le Gouvernement dépose un amendement pour retirer l’alinéa i, c’est-à-dire celui qui prévoyait que les ARS pourraient donner des autorisations de transport sanitaire aux établissements de santé.
Cet amendement devrait être adopté mardi 27/11 ou mercredi 28/11.
Pour rappel, la FNTS et la FNAA vous ont alerté de ce projet et des graves conséquences qu’il aurait pour la profession, et se sont donc mobilisées, dès le début de la séance parlementaire. Nous avons utilisé notre méthode habituelle, proposer des solutions et coconstruire dans le respect de tous.
D’autre part, lors de la réunion au Ministère le 22 novembre l’intégralité de nos demandes ont été entendues, à savoir :
Le ministère a procédé à un premier recadrage des pratiques liées à la mise en œuvre de l’article 80, notamment en ce qui concerne :
Il nous faut corriger certains fausses informations relayées par d’autres : cette réunion n’a pas évoqué le sujet des revalorisations tarifaires, ce n’était d’ailleurs pas son objet. Sachez que la FNTS et la FNAA ont saisi depuis longtemps la CNAMTS pour obtenir de leur part une prise en compte de l’augmentation de nos charges, notamment du carburant, et que nous demandons la mise en place de tarifs indexés, seule mesure juste et pérenne de répercussion des fluctuations.
Une fois de plus nous constatons que le travail de fond mené par la FNTS et la FNAA paie, et, fidèles à notre ligne, nous restons mobilisés pour poursuivre les négociations et accompagner nos entreprises face aux enjeux de transformation et de soutenabilité de nos modèles.
=> Consulter la correspondance envoyée à Mme La Ministre
Dysfonctionnements inacceptables.
FNTS et FNAA interpellent, une nouvelle fois, le ministère de la santé
Dès le 14 octobre dernier, la FNAA et la FNTS ont dénoncé les conditions de la mise en place de l’article 80 au 1er octobre 2018 à la Ministre de la santé.
Acteurs responsables et représentants des chefs d’entreprise du transport sanitaire, nous n’ignorons pas que notre modèle économique et l’organisation de nos exploitations doivent évoluer, même si cette évolution doit passer par l’article 80.
C’est la raison pour laquelle nos organisations professionnelles ne veulent pas tromper les entreprises en prenant des postures menaçantes aux effets dévastateurs pour ceux qui n’y sont pour rien et sans jamais obtenir de résultats ! La force de l’argument, du dialogue et de la ténacité pour ce qui est juste, nous parait une bien meilleure méthode.
Force est de constater que cette réforme mal préparée entraine des dysfonctionnements préjudiciables aux entreprises du transport sanitaire, tout comme aux autres acteurs de la chaîne de santé et en premier lieu les patients !
FNAA et FNTS ont dénoncé avec force auprès de la Ministre de la santé ces dysfonctionnements.
Sept principaux points ont été relevés :
1/ Le non-respect du libre choix du patient pour les transports encore à la charge de l’Assurance Maladie
2/ Des appels d’offres ne tenant aucun compte de la réglementation du transport sanitaire, ni même des recommandations émises par la DSS et la CNAMTS
3/ La diffusion de consignes des directions des établissements de santé auprès de leurs équipes de soin de ne plus appeler pour tous leurs transports, y compris hors périmètre de l’article 80, que les seules entreprises titulaires des marchés relatifs à l’article 80
4/ La pratique scandaleuse que des établissements demandent aux entreprises de transports sanitaire de leur reverser une quote-part du chiffre d’affaires réalisé pour les transports à la charge de l’Assurance Maladie
5/ Le fait que des établissements militent pour réaliser les transports sanitaires avec des véhicules banalisés ou avec des agréments qu’on leur délivrerait
6/ La pratique de certains établissements se portant acquéreurs d’entreprises de transport sanitaire se mettant de fait en total conflit d’intérêts et dans l’illégalité la plus totale par rapport aux règles de concurrence
7/ La multiplication de plateformes de transmission des missions qui obligent les entreprises de transport sanitaire à payer des cotisations ou des commissions pour recevoir leurs ordres de mission
Enfin, il est innacceptable de permettre que d’autres transports, compris à ce jour dans le budget de l’enveloppe de ville, soient transférés dans le budget des établissements.
FNTS et FNAA refusent ces dérives et ces dysfonctionnements dont certains sont totalement en contradiction avec la volonté du législateur, donc nécessairement illégaux.
FNTS et FNAA estiment que le courrier du 18 octobre dernier adressé par le Ministère aux fédérations représentant les établissements de santé ne répond en aucune manière aux problématiques relevées ci-dessus.
La Ministre de la santé est a minima la garante du respect de la loi. La FNAA et la FNTS lui demandent une intervention ferme, rigoureuse et immédiate afin de mettre un terme aux dysfonctionnements pénalisants rencontrés par les chefs d’entreprise du transport sanitaire.
8 et 9 Novembre 2018
Parc des expositions Avignon.
Université du Transport Sanitaire privé
Cet événement, devenu incontournable pour un grand nombre d’entreprises et d’exposants, ouvrira ses portes dans un climat de tension compréhensible à la suite de l’article 80 de la LFSS. Cette disposition vient redistribuer les cartes et donner un nouveau pouvoir aux hôpitaux sur une partie de nos transports sanitaires.
L’ensemble des fédérations représentatives du transport sanitaire ont résisté le plus longtemps possible pour que cette disposition ne soit pas mise en œuvre.
Nous savions le manque de préparation des hôpitaux pour assumer cette nouvelle responsabilité. Nous connaissons la culture des entreprises privées du transport sanitaire pour imaginer les difficultés qui seront soulevées par un tel choix inapproprié.
En attendant et comme annoncé depuis des années, nous voilà dans une contrainte nouvelle qu’il va falloir appréhender. Y-a-t-il des espaces pour sortir gagnant de ces évolutions ? De nouvelles pistes sont-elles envisageables pour reformuler le partenariat du transport sanitaire dans la filière des soins.
Ne pas répondre à ce questionnement, ne pas chercher à valoriser la profession au regard de ces contraintes serait signer la fin des entreprises du transport sanitaire, telles qu’elles sont, protégées par un agrément.
Rester de simples chauffeurs de patients n’a plus de sens. Le monde connecté nous fait passer du transport à la mobilité.
La mobilité sanitaire c’est la mobilité des personnes, des données et des plateaux techniques qui se déplaceront vers le patient. C’est une mise en réseau des informations, la concentration des données dans des « big data » s’ouvrant sur des algorithmes performants et de l’intelligence artificielle.
Cette modernité plus subite que voulue s’impose à nous tous.
Si la colère reste compréhensible, le piège de la division tend les bras à tous ceux qui n’ont pas encore perçu l’importance de se regrouper, d’harmoniser les pratiques dans la mutualisation et la collaboration.
La FNAA et la FNTS proposent des pistes qui donnent la chance à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grosses de tirer leur épingle du jeu. Pour cela il ne faut pas se tromper de cible. Nous voulons nous imposer comme interlocuteur légitime de la mobilité dans la filière santé.
Rien ne se fait d’un seul coup. Ces universités seront une opportunité de plus pour harmoniser nos visions, nos objectifs et pour affiner des stratégies gagnantes.
Essayons de transformer nos colères en énergies créatrices, respectueuses de chacun. Nous pouvons encore faire de cette vague de fond une force. Nous n’avons plus que quelques mois pour le faire. Après il sera trop tard, les révoltes ou les grèves n’y feront plus rien.
Cette Université doit nous redonner de la confiance. Le virage du changement et de l’optimisation de nos entreprises nous amène à gérer des systèmes complexes. Sommes-nous capables de rester sur des tâches élémentaires telles que le transport de personne tout en s’incluant dans une modernité connectée qui va révolutionner les pratiques de demain.
L’erreur serait d’imaginer que l’on pourra contenir toutes ses mutations. Aller dans le sens du courant et concentrer nos efforts pour l’orienter vers d’autres voies plus respectueuses de l’épanouissement de nos entreprises est plus salutaire que de faire des oppositions qui iront à l’inverse de nos attentes.
L’université reste un temps fort de rencontres et de régulations. Nous espérons vous y accueillir pour contribuer à la valorisation de nos
Avignon accueillera la prochaine Université les 8 et 9 Novembre 2018. Cette Université sera une nouvelle fois co organisée par la FNTS et la FNAA.
Le thème de cette prochaine Université du Transport Sanitaire Privé sera celui « d’une Troisième Voie » celle qui s’ouvre sur le transport sanitaire de demain et sur la mobilité sanitaire promue par les orientations prises par l’Etat.
Dans un monde radicalement nouveau, transformons nous !
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