Le groupe Xerfi, leader français des études sur les secteurs et les entreprises, a réalisé pour le compte de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires une étude se penchant sur ce secteur.
Le but de cette démarche est de mieux comprendre le secteur et les déterminants et de l’activité, pour essayer d’entrevoir son évolution. L’étude plonge en profondeur dans les performances financières des entreprises du secteur afin d’avoir une vue complète de l’activité qu’est le transport sanitaire.
Nous mettons à votre disposition la synthèse effectuée par la FNTS
et l’étude complète du groupe Xerfi.
Bonne lecture.
Veuillez trouvez ci après le courrier adressé au ministère de la santé et au directeur général de la CNAMTS. ministre-de-la-sante-suite-au-22-09-2016-1
Pour les adhérents : il vous suffit de vous rendre dans la partie privé du site internet et de vous connecter avec votre login et mot de passe : cliquez ici
Pour les non adhérents : la FNTS met à la disposition de ses adhérents un ensemble de doucements et d’informations pour accompagner au mieux les professionnels du transport sanitaire dans leur quotidien et dans leur avenir.
Pour adhérer, prendre connaissance de ce document et des prochains vous pouvez vous mettre en contact avec la FNTS
FNTS 19 Allée du Moura 64200 Biarritz
Tél. 05 59 23 29 00 / Fax 05 59 23 72 93
Contact FNTS
Monique PAYROUSE – 19 allée du Moura – 64 200 Biarritz – Tél : 06 19 03 09 08 – secretariat@fnts.org
Télécharger le bulletin d’inscription en cliquant ici
Jeudi 17 Novembre 2016
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8h30 : Accueil
- 9h45 – 10h15 : Ouverture de la 5ème Université du Transport Sanitaire par : Monsieur le Maire de Montpellier ou son représentant
- 10h15 – 11h : TABLE RONDE 1 « Transport Sanitaire et Territoire Régional » Le changement, les mutations en chemin pointent la région et le territoire comme les noyaux de base – d’où partiront toutes les logiques économiques de la filière santé, donc des transports sanitaires. C’est de là que les mots mutualisation et complémentarité prennent toute leur légitimité. Avec : L’ARS – La CPAM – Les directions d’hôpitaux – Des membres de la Confédération des Entreprises du Transport Sanitaire (CETS)
- 11h – 12h15 : TABLE RONDE 2 « Les expérimentations première et deuxième vagues » Alors que certains stratèges proposent des expérimentations pour botter en touche comme d’autres temporisent en créant des commissions, l’engagement de la CETS, dans la voie des expérimentations, reste un enjeu stratégique fort inscrit dans son plan depuis 2012. Au-delà des mots, la preuve de l’efficience de ces expérimentations doit sortir l’Etat d’une vision linéaire qui stigmatise la réduction des coûts par la seule lorgnette de la réduction des tarifs. La preuve doit être faite que les contraintes budgétaires peuvent se régler par l’optimisation des organisations. Elle est plus efficiente que la politique du rabot, pour faire des économies, sans léser les acteurs. Avec : La DGOS – Les directions d’hôpitaux – La CNAMTS – L’ANAP – Des entrepreneurs du transport sanitaire privé.
- 12h15 – 14h15 : Buffet Déjeunatoire, offert par les exposants.
- 14h30 – 15h30 : TABLE RONDE 3 « L’innovation en protection sociale 2020 est à nos portes. Le renouveau des organisations, de l’économie et du social constitueront l’An Neuf du transport sanitaire, à nous d’être prêts pour cette échéance. Avec : Monsieur Benjamin Laurent, Mutuelle Klésia – Madame Marie Anne Montchamp, ancienne Ministre en charge des personnes handicapées.
- 15h30 – 17h30 : TABLE RONDE 4 « Le Social et l’Accord Cadre » Le long parcours des négociations prend en compte, parfois, des enjeux plus larges. Après environ deux ans de travail, un nouvel accord cadre est arrêté et légalisé.Les partenaires sociaux qui ont mené les négociations viendront dire le sens qu’ils donnent à cet accord et leurs attentes pour la suite du travail engagé autour de cet accord cadre. Avec : des organisations salariales et les organisations patronales.
- 17h30 – 20h30 : Rencontre avec les exposants
- 21h00 : Fermeture du salon – Apéritif dinatoire
Vendredi 18 Novembre 2016
- 9h15 – 9h30 : Ouverture de la deuxième journée
- 9h30 – 16h : TABLE RONDE 5 « Décloisonner et entreprendre ensemble » Le thème de cette Université enfonce le clou de la prise de conscience que le monde bouge en profondeur. Comme un rouleur compresseur la troisième révolution industrielle, impersonnelle et implacable, va modifier les modèles et les logiques économiques et sociales. Soit on regarde le train passer soit on le prend. Dans le premier cas il ne faudra pas s’étonner qu’on soit resté sur le quai. Dans le deuxième cas il faut relever ses manches, prendre des risques de façon responsable pour défendre l’initiative et l’entreprise privée. Demain n’est pas un autre jour mais un nouveau jour ! De l’obsolescence des organisations à leur renouveau, comment s’opère la transition ? Quelles pistes sont en train de se révéler ?
- 9h30 – 11h30 : Première partie « Décloisonner et entreprendre ensemble » Avec : les représentants de la filière des soins : la DGOS, la CNAMTS, les fédérations hospitalières et les mutuelles, le Samu de France, la Fédération des pompiers, les fédérations nationales du transport sanitaire privé.
- 12h15 – 14h15 : Buffet Déjeunatoire, offert par les exposants.
- 14h30 – 16h : Deuxième partie « Décloisonner et entreprendre ensemble » Avec : des personnalités du monde politique, économique, philosophique et médical.
- 16h – 16h20 : Intervention d’un grand témoin
- 16h15 : Conclusion et fin des travaux de l’Université 2016.
- 16h30 : Rencontre avec les exposants.
- 19h30 : Clôture du Salon
Infos pratiques
- Lieu : Parc des Expositions de MONTPELLIER / Hall B5 Chemin des Levades – – 34 470 – PEROLS
- Dates et horaires : 17 et 18 Novembre 2016 – 8 h 30 – 20 h 30
- Accès : Plan d’accès ci-joint.
- Parkings gratuits à l’intérieur du parc pour accéder à l’Université.Hébergement et restauration : Le choix de l’hôtellerie est libre. Ci-jointe la liste des hôtels afin que vous puissiez effectuer vos réservations. Consulter la liste des hôtels ici
- Les buffets du jeudi et vendredi midi vous sont offerts par l’ensemble des exposants.
- Un apéritif dînatoire est proposé le jeudi soir sur réservation uniquement.
Animée par Monsieur Philippe Choutet, expert en négociation sociale et membre de la commission paritaire.
La participation à cette formation est fixée à 30 euros pour les non adhérents à la FNTS. Merci de bien vouloir établir le chèque à l’ordre de la F.N.T.S et de l’envoyer à l’issue de l’inscription en ligne à : FNTS 19 Allée du Moura 64200 Biarritz
SIGNATURE DES ACCORDS DU 16 JUIN 2016 MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR
Un mois après avoir été proposé à la signature et conformément au calendrier établi (voir Flash Spécial FNTS de juin 2016), l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire a été signépar quatre organisations professionnelles patronales représentatives des entreprises : la FNTS, la FNAA, l’OTRE et la CNSA, et par trois organisations syndicales représentatives des salariés : la FG-CFTC, la FGTE-CFDT et la CFE-CGC.
Indissociable dudit Accord, a également été signé par ces mêmes organisationsl’avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers.
Il sera procédé, dans les prochains jours, aux indispensables formalités administratives de notification de ces textes à l’ensemble des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives et de dépôt et demande d’extension à la Direction Générale du Travail.
Chacun de ces Accords en date du 16 juin 2016 s’inscrit dans des modalités d’entrée en vigueur spécifiques.
1- Avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers
En application de l’article 2 de l’avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004, une première étape de revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers est applicable à compter du 1er juillet 2016.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2016 :
- le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 1er degré « A » est porté à 9,7176 € ;
- le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 2ème degré « B » est porté à 10,3130 €.
Il convient de noter que :
- les entreprises qui, notamment pour des motifs liés à leur technique de paie, ne seront pas en mesure d’appliquer cette revalorisation sur la paie du mois de juillet 2016 devront procéder à une régularisation dès la paie du mois d’août 2016 ;
- les entreprises dont les taux horaires de leurs personnels ambulanciers au 1erjuillet 2016 respectaient déjà ces niveaux de rémunération conventionnels n’ont aucune obligation nouvelle de revalorisation des taux horaires de ces personnels à cette date.
Sont plus particulièrement concernées par cette dispense de revalorisation les entreprises qui avaient appliqué l’avenant salarial signé le 07 août 2015 et n’avaient pas renoncé à son application lorsque l’Accord du 07 août 2015 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire avait été frappé d’opposition.
L’avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers comporte deux autres étapes de revalorisation, respectivement fixées au 1er juillet 2017 et au 1er juillet 2018, sous réserve que l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire du 16 juin 2016 soit étendu avant le 1er juillet 2017.
A défaut d’extension dudit Accord à cette date :
- la deuxième étape de revalorisation interviendra le premier jour du mois suivant celui de l’extension ;
- la troisième étape de revalorisation interviendra à la date anniversaire de l’application de la deuxième étape.
Quelles que soient leurs dates respectives d’application, les taux horaires applicables aux étapes 2 et 3 seront les suivants :
- le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 1er degré « A » sera porté à 9,9042 € à l’étape 2 et à 10,0943 € à l’étape 3 ;
- le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 2ème degré « B » sera porté à 10,5110 à l’étape 2 et à 10,7129 € à l’étape 3.
2- Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire
En application de son article 18, l’Accord entrera en application le premier jour du mois suivant celui de la parution de son arrêté d’extension.
Cependant, cette date d’application n’a pas un caractère obligatoire avant le 03 avril 2017.
Par cette disposition, les parties signataires ont marqué leur volonté de laisser aux entreprises un délai minimal légèrement supérieur à 9 mois leur permettant de prendre les mesures les plus appropriées afin de disposer, dès l’entrée en vigueur de l’Accord, des dispositifs les plus performants d’enregistrement et de contrôle de l’ensemble des temps qui y sont identifiés (notamment, amplitude et pauses/coupures). Parmi ces dispositifs figurent naturellement les systèmes d’informatique embarquée.
En conséquence :
- si l’arrêté d’extension de l’Accord est publié au Journal Officiel avant la fin du mois de mars 2017, la date du 03 avril 2017 sera opérante et devra être respectée ;
- si l’arrêté d’extension de l’Accord n’est publié au Journal Officiel qu’au-delà du mois de mars 2017, l’Accord ne s’appliquera, conformément au principe général qu’il pose, qu’à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication de l’arrêté d’extension.
Compte tenu de la formulation des dispositions de l’article 18 de l’Accord, les entreprises qui le souhaiteront pourront, dès avant le 03 avril 2017, si l’arrêté d’extension de l’Accord est publié au Journal Officiel avant le mois de mars 2017, appliquer l’ensemble des dispositions de l’Accord dès le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit arrêté.
Ce principe pourra, notamment, s’appliquer aux entreprises qui souhaiteront mettre en œuvre la nouvelle règle générale de calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers (T.T.E. = amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures) à l’ensemble de leurs périodes d’activité (y compris, donc, durant les services de permanence).
Rappelons, néanmoins, que ces entreprises ne pourront procéder de la sorte qu’à la condition d’avoir signé un accord d’entreprise ou un accord d’établissement leur permettant de réduire la période de 3 ans retenue par l’Accord durant laquelle le régime des équivalences subsiste pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers durant les services de permanence (prise en compte pour 80% de la durée de l’amplitude).
L’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire a été, dans sa version définitive, proposé à la signature des organisations syndicales représentatives des salariés en Commission Mixte Paritaire (CMP) du transport sanitaire le 16 juin 2016.
Les organisations syndicales disposent dorénavant d’un délai d’un mois pour faire connaître leur position après consultation de leurs représentants, étant précisé que plusieurs d’entre elles ont, d’ores et déjà, émis un avis favorable sur le texte qui leur a été présenté.
Résultat de plusieurs mois d’une négociation initiée par la FNTS à la suite de l’opposition formée par certaines organisations syndicales à l’Accord du 07 août 2015 (cf : Flash FNTS d’avril 2016), ce nouvel Accord, comme le rappelle son Préambule, confirme qu’il s’inscrit dans la démarche globale des partenaires sociaux de création du nouveau modèle social des activités du transport sanitaire.
Rappelons que le nouveau modèle social du transport sanitaire est constitué de quatre piliers, à savoir, au-delà de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail :
- un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles proposé également à la signature des organisations syndicales lors de la CMP du 16 juin 2016 et indissociable du premier,
- deux accords relatifs, respectivement, à la protection sociale et à la formation professionnelle dont les négociations s’ouvriront dans les prochains mois.
Le nouveau texte proposé par les organisations professionnelles patronales a été substantiellement restructuré dans son ensemble afin d’en améliorer la lisibilité, tout en restant, sur le fond, parfaitement inscrit dans la ligne précédemment définie par les partenaires sociaux.
Dans ce nouveau contexte de négociation, les propositions patronales se sont attachées à définir un nouvel équilibre, d’une part, en répondant au mieux aux aspirations des salariés , d’autre part, en préservant les intérêts des entreprises et en mettant à leur disposition un outil juridiquement sécurisé leur permettant d’améliorer leur productivité et de préserver leur compétitivité.
1- L’Accord sur la durée et l’organisation du travail : ses mesures les plus significatives
Le nouvel Accord : « normatif »
L’Accord proposé à la signature des organisations syndicales est « normatif » afin qu’il ne puisse y être dérogé que par accord d’entreprise ou d’établissement.
Cette qualification répond à une préoccupation majeure exprimée par les organisations syndicales tout en donnant également aux dirigeants d’entreprise une capacité d’aménagement de certaines dispositions de l’Accord que ne leur procurait pas le texte de 2015.
Les pauses et aux coupures
La réécriture des dispositions relatives aux pauses et aux coupures (légale ou sécuritaire, repas et autres) permet de mieux les identifier. Les conditions de leur interruption, pour leur part, font l’objet d’un encadrement plus adapté qui, pour autant, n’en modifie ni le régime juridique ni les modalités d’attribution.
Le nouvel Accord apporte un assouplissement aux conditions dans lesquelles les pauses ou coupures (non prises) peuvent être remplacées par une période de repos compensateur équivalente : dorénavant, ce repos de remplacement peut être attribué jusqu’à la fin de la période journalière suivante alors que, dans le précédent texte, il devait l’être avant la fin de la période journalière en cours.
Temps de travail effectif
Le nouvel Accord rappelle la non-application du dispositif des astreintes, et confirme – comme l’avait fait le précédent texte – , d’une part, l’abandon du régime des équivalences pour calculer le temps de travail effectif, d’autre part, la modalité de calcul de celui-ci sur la base de l’amplitude diminuée des pauses ou coupures.
En l’affichant dorénavant comme un principe général, les partenaires sociaux en renforcent la signification.
Considérant que l’application de ce principe général aux services de permanences nécessite une adaptation de la règlementation relative à l’organisation de la garde départementale, le nouvel Accord maintient, toutefois, pour une période de 3 ans, le régime de l’équivalence pour calculer le temps de travail effectif pendant ces services, et eux seuls, tels qu’ils sont définis par l’Accord. Le taux de prise en compte de l’amplitude y est porté de 75% à 80%.
Au cours de cette période, le principe général de calcul du temps de travail effectif peut cependant s’appliquer également aux services de permanence par accord d’entreprise ou accord d’établissement.
En tout état de cause, à l’issue de cette période, le principe général s’appliquera au calcul du temps de travail effectif, toutes périodes confondues, services de permanences compris.
Temps de travail effectif
Initialement fixée à 20 heures au plus tard, la communication de l’heure de prise de service la veille pour le lendemain est avancée à 19 heures.
Au-delà de cette modalité nouvelle de la communication de l’heure de prise de service, un principe majeur du texte de 2015 est confirmé dans le nouvel Accord, à savoir qu’en cas de nécessité de la modification de l’horaire du salarié, il appartient à l’employeur de l’en informer dès qu’il en a connaissance.
Contingent d’heures supplémentaires
Les nouvelles modalités de calcul du temps de travail effectif avaient amené les partenaires sociaux à en augmenter la durée maximale moyenne sur 12 semaines consécutives en la portant de 44 heures (Accord du 04 mai 2000) à 46 heures (texte de 2015).
Cette durée maximale du temps de travail effectif de 46 heures hebdomadaires, en moyenne, sur 12 semaines consécutives est maintenue dans le nouvel Accord.
Mais, afin d’en tirer toutes les conséquences, les partenaires sociaux sont convenus de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires de 395 heures à 480 heures.
L’Accord confirme, dans le respect des dispositions du code du travail, les taux de rémunération desdites heures à 25% et à 50%.
Travail de nuit
Le texte de 2015 était accompagné d’un procès-verbal de signature dans lequel les parties signataires s’étaient engagées à ouvrir différentes négociations parmi lesquelles le dossier du travail de nuit.
Le nouvel Accord reprend les dispositions relatives au travail de nuit résultant de l’avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l’Accord du 04 mai 2000 en portant de 5% à 10% le droit à repos des heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures des personnels ambulanciers non affectés exclusivement à des services de nuit.
En revanche, les dispositions relatives à l’identification des travailleurs de nuit – plus particulièrement le seuil de 270 heures d’amplitude accomplies pendant la période dite « nocturne » – n’ont fait l’objet d’aucune modification.
Modernisation du modèle de la protection sociale et renforcement de la sécurisation des parcours professionnels
Egalement constitutifs du nouveau modèle social du transport sanitaire, deux articles spécifiques sont intégrés dans le nouvel Accord relatifs, respectivement, à la modernisation du modèle de protection sociale et au renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire.
Les dispositions figurant dans ces deux articles reprennent, sans en modifier le fond, les engagements déjà pris par les partenaires sociaux dans le procès-verbal de signature visé ci-dessus.
En application de ces articles, une réflexion sera menée sur les besoins spécifiques au secteur du transport sanitaire en matière de protection sociale et de formation professionnelle (les deux derniers des quatre piliers).
2- L’Accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles
Comme précédemment rappelé, le second pilier du nouveau modèle social du transport sanitaire, indissociable du premier, porte sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles.
Qu’il s’agisse des étapes d’application de cette revalorisation, de ses taux aux différentes étapes et des taux horaires en résultant, les principes retenus lors des négociations de 2015 sont totalement repris dans les Accords proposés à la signature des organisations syndicales en CMP du 16 juin 2016.
Plus précisément :
- la première étape de revalorisation est fixée au 1 juillet 2016 ; respectivement, + 1,12% pour l’emploi A et + 2,72% pour l’emploi B ;
- la deuxième étape est fixée à la date anniversaire de la première étape, à condition, qu’à cette date, l’Accord sur la durée et l’organisation du travail ait été étendu ; à défaut, la date d’application de cette deuxième étape sera le premier jour du mois suivant l’extension ; + 1,92% pour l’emploi A comme pour l’emploi B ;
- la troisième étape est fixée à la date du second anniversaire de la première étape, à condition qu’à cette date, l’Accord sur la durée et l’organisation du travail ait été étendu ; à défaut, la date d’application de cette troisième étape sera la date anniversaire de la deuxième étape ; + 1,92% pour l’emploi A comme pour l’emploi B.
