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[L’arbre qui cache la forêt !]
La fin de l’année 2018 a été mouvementée. Avec l’article 80 et l’Urgence pré-hospitalière, un seul constat remonte : la mise en œuvre de ces dispositifs n’a pas été suffisamment préparée pour en espérer des résultats satisfaisants. A cette instabilité se greffe un récent accord-cadre qui perturbe aussi l’équilibre économique des entreprises…la suite dans le lien ci dessous !
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Nous vous rappelons qu’une plateforme a été mises en ligne pour vous permettre de signaler tout ce que vous pourrez constater sur le terrain. Sachez que ces signalements sont directement remontés au Ministère.
Pour procéder aux signalements, deux méthodes sont à votre disposition :
- aller sur le site internet www.suivi-article80.org
- envoyer un mail directement à signalement@suivi-article80.org
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Madame la Ministre nous a reçus
Madame la Ministre de la Santé et des Solidarités nous a reçus ce mercredi matin et nous a confirmé tous les engagements pris en amont avec son cabinet, notamment de corriger les dérives constatées avec la mise en place de la réforme, et de ne pas étendre le périmètre de l’article 80. S’agissant des dérives de l’article 80, nous vous rappelons qu’une plateforme a été mises en ligne pour vous permettre de signaler tout ce que vous pourrez constater sur le terrain. Sachez que ces signalements sont directement remontés au Ministère.
Pour procéder aux signalements, deux méthodes sont à votre disposition :
- aller sur le site internet www.suivi-article80.org
- envoyer un mail directement à signalement@suivi-article80.org
Nous avons aussi rappelé à Madame la Ministre que nous attendions la saisie de la DGCCRF concernant les cas de concurrence déloyale. Nous lui avons fait part de nos propositions pour répondre aux préoccupations majeures de nos entreprises sur l’augmentation de nos charges, notamment liée au gasoil. Nous avons enfin demandé son soutien pour que ses services accompagnent la mise en place dans chaque département de groupes de travail visant à définir les modalités de la garde préfectorale. (Consulter le protocole d’accord)
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Suivi de l’article 80 Nous vous annoncions aussi la tenue de comités de suivi sur la mise en œuvre de l’article 80, pilotés par l’IGAS. Vous trouverez en cliquant sur le lien la note d’instruction de la DSS et de la DGOS, publiée au BO le 27 novembre, qui apporte les précisions sur la mise en place de comités de suivi régionaux. Comme le précise la note, ces comités auront pour mission « d’accompagner la mise en œuvre de la réforme au niveau local, de permettre l’échange de bonnes pratiques, de repérer les situations problématiques qui nécessiteraient une médiation, et de signaler à l’échelon national les difficultés rencontrées ». Les directeurs généraux des ARS sont invités à installer sous trois semaines [donc avant le 20 décembre] ces comités de suivi à l’échelon géographique pertinent, régional ou infrarégional.Actualités
Comme annoncé précédemment cet amendement a été adopté le mardi 27/11 au soir. C’est désormais officiel et irrévocable. => Consulter l’amendementActualités
Avancées significatives suite aux négociations menées par la FNTS et la FNAA concernant l’article 29 et l’aménagement de l’article 80 QUAND LE DIALOGUE ET LA NEGOCIATION PORTENT LEURS FRUITS Suite aux négociations menées par la FNTS et la FNAA, fortes de la légitimité et de la crédibilité acquises auprès des autorités depuis des années, nous pouvons vous annoncer une excellente nouvelle concernant l’article 29 du PLFSS 2018 : le Gouvernement dépose un amendement pour retirer l’alinéa i, c’est-à-dire celui qui prévoyait que les ARS pourraient donner des autorisations de transport sanitaire aux établissements de santé. Cet amendement devrait être adopté mardi 27/11 ou mercredi 28/11. Pour rappel, la FNTS et la FNAA vous ont alerté de ce projet et des graves conséquences qu’il aurait pour la profession, et se sont donc mobilisées, dès le début de la séance parlementaire. Nous avons utilisé notre méthode habituelle, proposer des solutions et coconstruire dans le respect de tous. D’autre part, lors de la réunion au Ministère le 22 novembre l’intégralité de nos demandes ont été entendues, à savoir :- Mise en place d’un comité de suivi national et régional sur la mise en place de l’article 80, la réunion du 22/11 devenant le premier comité, réunissant les fédérations hospitalières et du transport sanitaire, et piloté par l’Inspection Générale des Affaires Sanitaires (IGAS)
- Un engagement des tutelles à limiter la portée de l’article 80 aux transports inter-hospitaliers. Il n’y aura pas d’article 80 bis.
- Le projet d’intégration au parcours patient des dépenses de transport pour les dialyses à domicile est abandonné
- le libre choix du patient,
- l’obligation rappelée de procéder au choix des transporteurs par application d’un tour de rôle pour tous les transports à la charge de l’assurance maladie,
- l’interdiction très claire faite aux établissements de solliciter auprès des transporteurs sanitaires des remises sur les transports payés par l’assurance maladie
- le besoin de solution pour ne pas infliger aux entreprises des délais de paiement inadaptés à leur situation
- le rappel aux établissements de santé de s’appuyer sur le modèle de cahier des charges produit par la DSS et la DGOS pour leurs appels d’offres, notamment en ce qui concerne les critères d’évaluation (60% pour la qualité et l’organisation versus 40% pour le prix)
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Dysfonctionnements inacceptables. FNTS et FNAA interpellent, une nouvelle fois, le ministère de la santé
Dès le 14 octobre dernier, la FNAA et la FNTS ont dénoncé les conditions de la mise en place de l’article 80 au 1er octobre 2018 à la Ministre de la santé. Acteurs responsables et représentants des chefs d’entreprise du transport sanitaire, nous n’ignorons pas que notre modèle économique et l’organisation de nos exploitations doivent évoluer, même si cette évolution doit passer par l’article 80. C’est la raison pour laquelle nos organisations professionnelles ne veulent pas tromper les entreprises en prenant des postures menaçantes aux effets dévastateurs pour ceux qui n’y sont pour rien et sans jamais obtenir de résultats ! La force de l’argument, du dialogue et de la ténacité pour ce qui est juste, nous parait une bien meilleure méthode. Force est de constater que cette réforme mal préparée entraine des dysfonctionnements préjudiciables aux entreprises du transport sanitaire, tout comme aux autres acteurs de la chaîne de santé et en premier lieu les patients ! FNAA et FNTS ont dénoncé avec force auprès de la Ministre de la santé ces dysfonctionnements. Sept principaux points ont été relevés : 1/ Le non-respect du libre choix du patient pour les transports encore à la charge de l’Assurance Maladie 2/ Des appels d’offres ne tenant aucun compte de la réglementation du transport sanitaire, ni même des recommandations émises par la DSS et la CNAMTS 3/ La diffusion de consignes des directions des établissements de santé auprès de leurs équipes de soin de ne plus appeler pour tous leurs transports, y compris hors périmètre de l’article 80, que les seules entreprises titulaires des marchés relatifs à l’article 80 4/ La pratique scandaleuse que des établissements demandent aux entreprises de transports sanitaire de leur reverser une quote-part du chiffre d’affaires réalisé pour les transports à la charge de l’Assurance Maladie 5/ Le fait que des établissements militent pour réaliser les transports sanitaires avec des véhicules banalisés ou avec des agréments qu’on leur délivrerait 6/ La pratique de certains établissements se portant acquéreurs d’entreprises de transport sanitaire se mettant de fait en total conflit d’intérêts et dans l’illégalité la plus totale par rapport aux règles de concurrence 7/ La multiplication de plateformes de transmission des missions qui obligent les entreprises de transport sanitaire à payer des cotisations ou des commissions pour recevoir leurs ordres de mission Enfin, il est innacceptable de permettre que d’autres transports, compris à ce jour dans le budget de l’enveloppe de ville, soient transférés dans le budget des établissements. FNTS et FNAA refusent ces dérives et ces dysfonctionnements dont certains sont totalement en contradiction avec la volonté du législateur, donc nécessairement illégaux. FNTS et FNAA estiment que le courrier du 18 octobre dernier adressé par le Ministère aux fédérations représentant les établissements de santé ne répond en aucune manière aux problématiques relevées ci-dessus. La Ministre de la santé est a minima la garante du respect de la loi. La FNAA et la FNTS lui demandent une intervention ferme, rigoureuse et immédiate afin de mettre un terme aux dysfonctionnements pénalisants rencontrés par les chefs d’entreprise du transport sanitaire.