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Actualités, Flash infos

SIGNATURE DES ACCORDS DU 16 JUIN 2016 MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR

Un mois après avoir été proposé à la signature et conformément au calendrier établi (voir Flash Spécial FNTS de juin 2016), l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire a été signépar quatre organisations professionnelles patronales représentatives des entreprises : la FNTS, la FNAA, l’OTRE et la CNSA, et par trois organisations syndicales représentatives des salariés : la FG-CFTC, la FGTE-CFDT et la CFE-CGC.

Indissociable dudit Accord, a également été signé par ces mêmes organisationsl’avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers.

Il sera procédé, dans les prochains jours, aux indispensables formalités administratives  de notification de ces textes à l’ensemble des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives et de dépôt et demande d’extension à la Direction Générale du Travail.

Chacun de ces Accords en date du 16 juin 2016 s’inscrit dans des modalités d’entrée en vigueur spécifiques.


1- Avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers

En application de l’article 2 de l’avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004, une première étape de revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers est applicable à compter du 1er juillet 2016.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2016 :

  • le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 1er degré « A » est porté à 9,7176 €  ;
  • le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 2ème degré « B » est porté à 10,3130 €.

Il convient de noter que :

  • les entreprises qui, notamment pour des motifs liés à leur technique de paie, ne seront pas en mesure d’appliquer cette revalorisation sur la paie du mois de juillet 2016 devront procéder à une régularisation dès la paie du mois d’août  2016 ;
  • les entreprises dont les taux horaires de leurs personnels ambulanciers au 1erjuillet 2016 respectaient déjà ces niveaux de rémunération conventionnels n’ont aucune obligation nouvelle de revalorisation des taux horaires de ces personnels à cette date.

Sont plus particulièrement concernées par cette dispense de revalorisation les entreprises qui avaient appliqué l’avenant salarial signé le 07 août 2015 et n’avaient pas renoncé à son application lorsque l’Accord  du 07 août 2015 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire avait été frappé d’opposition.

L’avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers comporte deux     autres étapes de revalorisation, respectivement fixées au 1er juillet 2017 et au 1er juillet 2018, sous réserve que l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire du 16 juin 2016 soit étendu avant le 1er juillet 2017.

A défaut d’extension dudit Accord à cette date :

  • la deuxième étape de revalorisation interviendra le premier jour du mois suivant celui de l’extension ;
  • la troisième étape de revalorisation interviendra à la date anniversaire de l’application de la deuxième étape.

Quelles que soient leurs dates respectives d’application, les taux horaires applicables aux étapes 2 et 3 seront les suivants :

  • le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 1er degré « A » sera porté à 9,9042 €  à l’étape 2  et à 10,0943 € à l’étape 3 ;
  • le taux horaire garanti à l’embauche de l’ambulancier 2ème degré « B » sera porté à 10,5110 à l’étape 2 et à 10,7129 € à l’étape 3.

2- Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire

En application de son article 18, l’Accord entrera en application le premier jour du mois suivant celui de la parution de son arrêté d’extension.

Cependant, cette date d’application n’a pas un caractère obligatoire avant le 03 avril 2017.

Par cette disposition, les parties signataires ont marqué leur volonté de laisser aux entreprises un délai minimal légèrement supérieur à 9 mois leur permettant de prendre les mesures les plus appropriées afin de disposer, dès l’entrée en vigueur de l’Accord, des dispositifs les plus performants d’enregistrement et de contrôle de l’ensemble des temps qui y sont identifiés (notamment, amplitude et pauses/coupures). Parmi ces dispositifs figurent naturellement les systèmes d’informatique embarquée.

En conséquence :

  • si l’arrêté d’extension de l’Accord  est publié au Journal Officiel avant la fin du mois de mars 2017, la date du 03 avril 2017 sera opérante et devra être respectée ;
  • si l’arrêté d’extension de l’Accord n’est publié au Journal Officiel qu’au-delà du mois de mars 2017, l’Accord ne s’appliquera, conformément au principe général qu’il pose, qu’à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication de l’arrêté d’extension.

Compte tenu de la formulation des dispositions de l’article 18 de l’Accord, les entreprises qui le souhaiteront pourront, dès avant le 03 avril 2017si l’arrêté d’extension de l’Accord est publié au Journal Officiel avant le mois de mars 2017, appliquer l’ensemble des dispositions de l’Accord dès le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit arrêté.

Ce principe pourra, notamment, s’appliquer aux entreprises qui souhaiteront mettre en œuvre la nouvelle règle générale de calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers  (T.T.E. = amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures) à l’ensemble de leurs périodes d’activité  (y compris, donc, durant les services de permanence).

Rappelons, néanmoins, que ces entreprises ne pourront procéder de la sorte qu’à la condition d’avoir signé un accord d’entreprise ou un accord d’établissement leur permettant de réduire la période de 3 ans retenue par l’Accord durant laquelle le régime des équivalences subsiste pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers durant les services de permanence (prise en compte pour 80%  de la durée de l’amplitude).

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Actualités, Social

LAccord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire a été, dans sa version définitive, proposé à la signature des organisations syndicales représentatives des salariés en Commission Mixte Paritaire (CMP) du transport sanitaire le 16 juin 2016.

Les organisations syndicales disposent dorénavant d’un délai d’un mois pour faire connaître leur position après consultation de leurs représentants,  étant précisé que plusieurs d’entre elles ont, d’ores et déjà, émis un avis favorable sur le texte qui leur a été présenté.

Résultat de plusieurs mois d’une négociation initiée par la FNTS à la suite de l’opposition formée par certaines organisations syndicales à l’Accord du 07 août 2015 (cf : Flash FNTS d’avril 2016), ce nouvel Accord, comme le rappelle son Préambule, confirme qu’il s’inscrit dans la démarche globale des partenaires sociaux de création du nouveau modèle social des activités du transport sanitaire.

Rappelons que le nouveau modèle social du transport sanitaire est constitué de quatre piliers, à savoir, au-delà de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail :

  • un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles proposé également à la signature des organisations syndicales lors de la CMP du 16 juin 2016 et indissociable du premier,
  • deux accords relatifs, respectivement,  à la protection sociale et à la formation professionnelle dont les négociations s’ouvriront dans les prochains mois.

Le nouveau texte proposé par les organisations professionnelles patronales a été substantiellement restructuré dans son ensemble afin d’en améliorer la lisibilité, tout en restant, sur le fond, parfaitement inscrit dans la ligne précédemment définie par les partenaires sociaux.

Dans ce nouveau contexte de négociation, les propositions patronales se sont attachées à définir un nouvel équilibre, d’une part, en répondant au mieux aux aspirations des salariés , d’autre part, en préservant les intérêts des entreprises et en mettant à leur disposition un outil juridiquement sécurisé leur permettant d’améliorer leur productivité et de préserver leur compétitivité.

1- L’Accord sur la durée et l’organisation du travail : ses mesures les plus significatives

Le nouvel Accord : « normatif »

L’Accord proposé à la signature  des organisations syndicales est « normatif » afin qu’il ne puisse y être dérogé que par accord d’entreprise ou d’établissement.

Cette qualification répond à une préoccupation majeure exprimée par les organisations syndicales tout en donnant également aux dirigeants d’entreprise une capacité d’aménagement de certaines dispositions de l’Accord que ne leur procurait pas le texte de 2015.

Les pauses et aux coupures

La réécriture des  dispositions relatives aux pauses et aux coupures (légale ou sécuritaire, repas et autres) permet de mieux les identifier. Les conditions de leur interruption, pour leur part, font l’objet d’un encadrement plus adapté qui, pour autant, n’en modifie ni le régime juridique ni les modalités d’attribution.

Le nouvel Accord apporte un assouplissement aux conditions dans lesquelles les pauses ou coupures (non prises) peuvent être remplacées par une période de repos compensateur équivalente : dorénavant, ce repos de remplacement peut être attribué jusqu’à la fin de la période journalière suivante alors que, dans le précédent texte, il devait l’être avant la fin de la période journalière en cours.

Temps de travail effectif

Le nouvel Accord rappelle la non-application du dispositif des astreintes, et confirme – comme l’avait fait le précédent texte – , d’une part, l’abandon du régime des équivalences pour calculer le temps de travail effectif, d’autre part, la modalité de calcul de celui-ci sur la base de l’amplitude diminuée  des pauses ou coupures.

En l’affichant dorénavant comme un principe général, les partenaires sociaux en renforcent la signification.

Considérant que l’application de ce principe général aux services de permanences nécessite une adaptation de la règlementation relative à l’organisation de la garde départementale, le nouvel Accord maintient, toutefois, pour une période de 3 ans, le régime de l’équivalence pour calculer le  temps de travail effectif pendant ces services, et eux seuls, tels qu’ils sont définis par l’Accord.  Le taux de prise en compte de l’amplitude y est porté de 75% à 80%.

Au cours de cette période, le principe général de calcul du temps de travail effectif peut cependant  s’appliquer également aux services de permanence par accord d’entreprise ou accord d’établissement.

En tout état de cause, à l’issue de cette période, le principe général s’appliquera  au calcul du temps de travail effectif, toutes périodes confondues, services de permanences compris.

Temps de travail effectif

Initialement fixée à 20 heures au plus tard, la communication de l’heure de prise de service la veille pour le lendemain est avancée à 19 heures.

Au-delà de cette modalité nouvelle de la communication de l’heure de prise de service, un principe majeur du texte de 2015  est  confirmé dans le nouvel Accord, à savoir qu’en cas de nécessité de la modification de l’horaire du salarié, il appartient à l’employeur de l’en informer dès qu’il en a connaissance.

Contingent d’heures supplémentaires

Les nouvelles modalités de calcul du temps de travail effectif avaient amené les partenaires sociaux à en augmenter la durée maximale moyenne sur 12 semaines consécutives en la portant de 44 heures (Accord du 04 mai 2000) à 46 heures (texte de 2015).

Cette durée maximale du temps de travail effectif de 46 heures hebdomadaires, en moyenne, sur 12 semaines consécutives est maintenue dans le nouvel Accord.

Mais, afin d’en tirer toutes les conséquences, les partenaires sociaux sont convenus de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires de 395 heures à 480 heures.

L’Accord confirme, dans le respect des dispositions du code du travail, les taux de rémunération desdites heures à 25% et à 50%.

Travail de nuit

Le texte de 2015 était accompagné d’un procès-verbal de signature dans lequel les parties signataires s’étaient engagées à ouvrir différentes négociations parmi lesquelles le dossier du travail de nuit.

Le nouvel Accord reprend les dispositions relatives au travail de nuit résultant de l’avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l’Accord du 04 mai 2000 en portant de 5% à 10% le droit à repos des heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures des personnels ambulanciers non affectés exclusivement à des services de nuit.

En revanche, les dispositions relatives à l’identification des travailleurs de nuit – plus particulièrement le seuil de 270 heures d’amplitude accomplies pendant la période dite « nocturne » – n’ont fait l’objet d’aucune modification.

Modernisation du modèle de la protection sociale et renforcement de la sécurisation des parcours professionnels

Egalement constitutifs du nouveau modèle social du transport sanitaire, deux articles spécifiques sont intégrés dans le nouvel Accord relatifs, respectivement, à la modernisation du modèle de protection sociale et au renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire.

Les dispositions figurant dans ces deux articles reprennent, sans en modifier le fond, les engagements déjà pris par les partenaires sociaux dans le procès-verbal de signature visé ci-dessus.

En application de ces articles, une réflexion sera menée sur les besoins spécifiques au secteur du transport sanitaire en matière de protection sociale et de formation professionnelle (les deux derniers des quatre piliers).

2- L’Accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles

Comme précédemment rappelé, le second pilier du nouveau modèle social du transport sanitaire, indissociable du premier, porte sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles.

Qu’il s’agisse des étapes d’application de cette revalorisation, de ses taux aux différentes étapes et des taux horaires en résultant, les principes retenus lors des négociations de 2015 sont totalement repris dans les Accords proposés à la signature des organisations syndicales en CMP du 16 juin 2016.

Plus précisément :

  • la première étape de revalorisation est fixée au 1 juillet 2016 ; respectivement, + 1,12% pour l’emploi A et + 2,72% pour l’emploi B ;
  • la deuxième étape est fixée à la date anniversaire de la première étape, à condition, qu’à cette date, l’Accord sur la durée et l’organisation du travail ait été étendu ; à défaut, la date d’application de cette deuxième étape sera le premier jour du mois suivant l’extension ; + 1,92% pour l’emploi A comme pour l’emploi B ;
  • la troisième étape est fixée à la date du second anniversaire de la première étape, à condition qu’à cette date, l’Accord sur la durée et l’organisation du travail  ait été étendu ; à défaut, la date d’application de cette troisième étape sera la date anniversaire de la deuxième étape ; + 1,92% pour l’emploi A comme pour l’emploi B.
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Actualités, Magazines
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Actualités, Flash infos

Les expérimentations art.66

La FNAA, la FNAP et la FNTS, à leurs demandes, ont été reçues le 20 Avril pour faire le point sur les expérimentations. Nous avons pu dire l’insuffisance du nombre de départements partis dans le processus des expérimentations de la garde départementale. En fin de débat il a été convenu d’ouvrir une nouvelle fenêtre pour accueillir de nouveaux candidats. Le processus sera relancé en Juillet 2016, selon les mêmes modalités et le même planning que ceux prévus dans les textes. Les départements, qui avaient vu leurs projets repoussés, seront invités à les reprendre en les orientant vers les attentes de la DGOS.  D’autres départements pourront rejoindre ce processus afin de donner, à ces expérimentations, toute la légitimité et pertinence attendue. Nous encourageons les entrepreneurs du transport sanitaire à faire la démarche auprès des ARS non engagées pour participer à ces expérimentations.

Nous avons aussi demandé à la DGOS de prendre en considération la situation des entreprises du transport sanitaire privé qui assurent toujours les gardes départementales dans des conditions de rémunérations insupportables. Une réflexion sur ce thème a été ouverte. Nous sommes, à l’heure actuelle en attente de réponse. Nous avons bon espoir d’avoir, prochainement, des propositions qui pourront améliorer la situation de toutes ces entreprises qui risquent de se retirer de cette activité si rien ne bouge !  Continue reading “Flash infos mai 2016” »

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Actualités

Suite à notre réunion de la semaine dernière et en réponse à votre question relative à la légalité de la demande de l’ARS de fournir un certificat médical de réponse à la vaccination de l’hépatite B, je vous informe que l’ARS est belle et bien fondée à vous demander cette pièce.

Les obligations d’immunisation fixées par la loi.

Tout d’abord, je vous informe que l’article L. 3111-4 du code de la santé publique prévoit que « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.

Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l’alinéa premier du présent article.

Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales. »

Les arrêtés désignant les catégories d’établissements et organismes et catégories de professionnels de santé soumis à l’obligation d’immunisation.

L’arrêté auquel il est fait référence dans l’article L.3111-4 du code de la santé publique et qui détermine les catégories d’établissements et organismes concernés est l’arrêté du 15 mars 1991 cliquez ici pour le consulter.

Celui-ci prévoit en son article 1 que : « Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu’elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d’établissements ou d’organismes publics ou privés de prévention ou de soins:  

2 Autres établissements et organismes:

– services communaux d’hygiène et de santé;

– entreprises de transport sanitaire;

– services de médecine du travail;

– centres et services de médecine préventive scolaire ;

– services d’incendie et de secours.

 

Ainsi, les entreprises de transport sanitaire figurent parmi les catégorie d’établissements ou organismes soumis à l’obligation d’immunisation.

Et j’ajoute aussi l’arrêté du 6 mars 2007 (cliquez ici pour le consulter) qui mentionne les ambulanciers parmi les catégories de professionnels de santé soumis à l’obligation d’immunisation et qui est pris en application de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.

L’exigence de certificat médical de vaccinations rappelé par l’arrêté du 26 janvier 2006

C’est d’ailleurs en application de cet arrêté de 1991 que les articles 1 et 6 de l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, énoncent que « les auxiliaires ambulanciers et les personnes se présentant aux épreuves de sélection du DEA, doivent

-« fournir un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d’immunisation des professionnels de santé en France »

Cette obligation vaut également pour l’embauche dans une entreprise de transport sanitaire pour les personnels déjà diplômés du DEA ou déjà auxiliaires ambulanciers.

Enfin, l’arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique a réformé la procédure en matière de conditions d’immunisation des professionnels de santé.

Désormais, en application des articles 1 et 3 de l’arrêté du 2 août 2013, (cliquez ici pour le consulter) les personnes exerçant dans les établissements ou organismes mentionnés dans l’arrêté du 15 mars 1991, doivent apporter la preuve de leur immunisation  au moment de leur entrée en fonction et la preuve de l’immunisation contre l’hépatite B est apportée par une attestation médicale établie conformément aux annexes I et II du présent arrêté ( que je joins à ce message pour votre information).

La preuve de l’immunisation contre l’hépatite B est établie par l’attestation d’un médecin (qui s’assure par une prise de sang/sérologie que l’ambulancier a produit des anticorps suite à l’administration du vaccin contre l’hépatite B et donc qu’il répond au vaccin de l’hépatite B).

En clair, l’ARS ne vous demande pas de fournir des prises de sang qui sont couvertes par le secret médical, mais de fournir une attestation médicale établissant que vos personnels DEA, auxiliaires ambulanciers, titulaires de l’AFPS, du BNS etc, ont bien été immunisés contre l’hépatite B ( = le vaccin de l’hépatite B a bien fonctionné pour vos personnels).

L’article 6 de l’arrêté du 2 août 2013 prévoit par ailleurs la procédure à suivre pour « Les personnes, élèves ou étudiants mentionnés aux articles 1er et 2 qui ont satisfait à l’obligation de vaccination mais qui ne présentent pas de réponse à la vaccination contre l’hépatite B, ainsi que cela est défini au 5° de l’annexe II jointe au présent arrêté, sont considérés comme non répondeurs et nécessitent une surveillance prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

 Les personnes considérées comme non répondeuses à la vaccination peuvent être admises ou maintenues en poste, sans limitation des actes qu’elles sont amenées à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de l’avis du médecin du travail ou de prévention. Elles sont soumises à une surveillance au moins annuelle des marqueurs sériques du virus de l’hépatite B.

 Les élèves ou étudiants considérés comme non répondeurs à la vaccination peuvent cependant être admis dans un établissement d’enseignement. Dans ce cas, ils sont soumis à une surveillance au moins annuelle des marqueurs sériques du virus de l’hépatite B ».

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Le Social

A la suite de l’opposition formée à l’Accord du 07 août 2015 par des organisations syndicales majoritaires, laquelle a eu pour effet de le « réputer non écrit », les partenaires sociaux sont convenus de reprendre les négociations de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail des activités du Transport Sanitaire, volet essentiel d’une réforme du modèle économique et social du secteur considérée indispensable par l’ensemble des partenaires sociaux. Plusieurs réunions de la Commission Mixte Paritaire se sont tenues ces derniers mois afin de travailler sur une proposition patronale dorénavant commune à toutes les organisations professionnelles patronales représentatives. A titre principal, la nouvelle proposition patronale :
  • confirme que le calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers s’opère à partir de l’amplitude diminuée des pauses et coupures. Toutefois, ce mode de calcul comporte une exception pour les services de permanence pour lesquels subsiste, pour une période de trois ans, le mode de calcul sur la base de l’amplitude affectée d’un coefficient porté à 80 %. Pour répondre à une demande forte des organisations syndicales représentatives des salariés,  engagement a été pris de supprimer définitivement et pleinement le régime des équivalences à l’issue de cette période de trois ans, sous réserve de l’adaptation des dispositions réglementaires relatives à la garde départementale. Dans ce même contexte, a également été confirmée la décision de ne pas recourir au dispositif des astreintes.
  • porte le droit à repos attribué aux personnels ambulanciers travailleurs de nuit non affectés exclusivement à des services de nuit à 10 % des heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures,
  • renforce la sécurité juridique des dispositions relatives aux pauses et coupures par leur réécriture, sans modifications des éléments de fond,
  • propose de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 480 heures afin de tenir compte des nouvelles modalités de calcul du temps de travail effectif.
Par ailleurs, sur un plan plus général, cette nouvelle proposition patronale :
  • reprend les propositions de revalorisation salariale de l’Accord du 07 août 2015,
  • rappelle que la réforme du modèle économique et social du Transport Sanitaire doit  également se traduire par la modernisation de sa protection sociale,
  • et renforce la sécurisation des parcours professionnels des personnels du secteur par des mesures concrètes relatives à la formation professionnelle.
Parvenir à un accord avant l’été 2016 figurant parmi les objectifs réalistes clairement affichés par nombre des partenaires sociaux,  une nouvelle réunion de la Commission Mixte Paritaire se tiendra fin mai 2016. Continue reading “FLASH infos avril 2016” »
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Actualités
Depuis le 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés ouvrent droit, sous certaines conditions, à une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat (soit jusqu’à 4000 euros). Cette aide « Embauche PME » s’adresse aux entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié : – en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois – et dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 Smic. Important : cette nouvelle aide n’est pas gérée par votre Urssaf et ne doit pas figurer sur vos déclarations Urssaf. Pour toute question sur le dispositif « Embauche PME » : 09 70 81 82 10 (appel non surtaxé) En savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/embauchepme
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Actualités, Flash infos

Que 2016 nous aide à faire fructifier nos entreprises dans un bel équilibre économique et social dans le respect des patients, des salariés et des partenaires de la filière santé.

Bureau FNTS

Suite à la dernière assemblée générale de la Fédération, en Novembre 2015 et à l’élection de son conseil d’administration, qui s’en suivi, le Président a installé son bureau pour les trois prochaines années, conformément aux statuts :

  • Président : Thierry SCHIFANO
  • Président délégué : Alain RUSCH
  • Vice-président : Olivier ASSIE
  • Vice-président : Jean Luc BELAVAL
  • Secrétaire : Bernard LEGER
  • Secrétaire adjoint : Rosan VINCENT
  • Trésorier : Bruno BISCAYCACU

Le Social

Les négociations sociales sont reparties : Le 20 Janvier 2016 une nouvelle commission paritaire s’est réunie pour relancer la négociation obligatoire annuelle. Un dossier commun a été remis sur la table des négociations par l’ensemble des organisations patronales. Une nouvelle réunion de travail est prévue le 3 Mars 2016.

Informations Légales : La note Juridique de Janvier 2016 traite :

  • De la généralisation de la mutuelle santé
  • De l’accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé
  • Du dispositif pénibilité
  • Des principales modifications Urssaf

Pour lire la note d’information cliquez ici

Enfin une situation qui s’éclaircit

Un procès a été ouvert contre la CPAM du Tarn. Une entreprise du Tarn Sud a contesté, en justice, la position prise par la CPAM. Cette dernière voulait appliquer la tarification la moins onéreuse pour le transport assis des patients alors que le transport se faisait avec des taxis conventionnés. Un premier jugement (le 14/11/2011) a été pris en faveur de l’entreprise.

La CPAM a fait appel sans succès (22/11/2012). Le premier jugement a été confirmé. La CPAM est allée en Cassation pour tenter de retourner les jugements précédents en sa faveur. La Cour de Cassation a cassé et annulé les jugements le 19/12/2013 et renvoie l’affaire à la cour d’appel d’Agen (chambre sociale). Le 8/12/2015 le jugement donne une nouvelle fois raison à l’entreprise. Le tribunal contraint la CPAM à payer les transports assis effectués en Taxis sur la base du tarif Taxi et non sur le tarif, moins onéreux, des VSL. Il a fallu plus de 4 ans de procédure à cette société pour s’opposer à sa CPAM.

Le déterminisme qu’a montré cette entreprise est un exemple de ténacité et de persévérance qu’il faut saluer.

La FNTS a soutenu et assisté l’entreprise tout au long des procédures. Elle rappelle que dans un tel dossier c’est aux entreprises de porter plainte et de contester devant les tribunaux.

Bravo à cette entreprise qui démontre que le bon droit reste une valeur qu’il faut savoir défendre. Merci d’avoir créé cette jurisprudence qui servira, à ne pas en douter, dans d’autres lieux pour d’autres entreprises.

Le Projet SEFI

Le projet SEFI est devenu réalité. Après des mois d’expérimentations et de maquettes informatiques revisitées, la CNAMTS lance la généralisation du dispositif SEFI (Service Etendu Facturation Intégré).Le premier Février 2016 elle rencontrera les CPAM pour présenter la configuration SEFI et son bouquet de services qui devra être mis en place dans les départements. L’étalonnage de ce dispositif sera effectué dans les CPAM d’ici fin Mars 2016. En Février des informations spécifiques seront envoyées pour le déploiement SEFI (procédures et actions à mettre en place). Le Service Electronique de Facturation intégré (SEFi) consiste à mettre à disposition des transporteurs sanitaires de manière indissociable :

un service en ligne, intégré à leur logiciel métier, leur permettant d’élaborer une facture (normée avec l’assurance maladie) sur la base d’une prescription de transport, à partir des informations détenues par l’assurance maladie ; un service de numérisation des pièces justificatives nécessaires au remboursement des frais de transport. Nous vous invitons à suivre l’évolution de ce dossier qui va être opérationnel dans les prochains mois.

PRADO TRANSPORTS

Mise en œuvre d’une expérimentation de prise en charge des frais de transports à 100% des patients ayant adhéré au PRADO orthopédie

« L’Assurance Maladie a mis en place en 2011, un programme d’accompagnement du retour à domicile, pour les patients hospitalisés pour intervention orthopédique.

Ce service, appelé « PRADO orthopédie », permet au patient qui le souhaite, dès lors que son hospitalisation n’est plus jugée nécessaire par l’équipe médicale, de retourner chez lui après son intervention chirurgicale, tout en bénéficiant de la prise en charge de soins à domicile par un infirmier ou un masseur kinésithérapeute.

Pour anticiper les besoins du patient, un Conseiller de l’Assurance Maladie (CAM) se rend dans l’établissement pour recueillir son adhésion et le mettre en relation avec les professionnels de santé libéraux qui assureront sa prise en charge en ville.

A fin septembre 2015, l’offre de service PRADO orthopédie, est disponible dans 106 départements et proposé dans 372 établissements.

Dans le prolongement de ce programme et pour permettre aux patients du régime général et du régime agricole (MSA) ayant adhéré au « PRADO orthopédie » de bénéficier de conditions optimales de suivi au moment de leur retour à domicile, l’Assurance maladie autorise la prise en charge de leurs frais de transports dans le cadre d’une expérimentation dite « PRADO transports », sous conditions d’éligibilité.

Cette expérimentation débutera fin janvier 2016, dans huit départements (Côte d’Or, Nord, Maine-et-Loire, Sarthe, Ille-et-Vilaine, Gironde et Limousin, Loire Atlantique), pour un an, et permettra de prendre en charge à 100% les frais de transports en VSL ou taxi, des patients qui se rendront au cabinet du masseur-kinésithérapeute et/ou à la consultation post-opératoire, si celle-ci intervient dans le délai maximal autorisé de six semaines » (source CNAMTS).

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