Précédemment régis par des dispositions conventionnelles datant de 1978, les transporteurs sanitaires acquièrent grâce à la convention signée le 26 décembre 2002 une réelle reconnaissance de leurs activités et une place dans le système de santé. Ainsi sont obtenus :

• L'aménagement de la formation du CCA pour répondre à la carence du personnel diplômé,
• la signature d'un code de bonne pratique avec les hôpitaux qui permet de recentrer les prestations des transporteurs sanitaires sur leur cœur de métier,
• la réintroduction des transporteurs sanitaires dans le dispositif des urgences pré-hospitalières, réorganisé autour du centre 15.

Dans le cadre des urgences pré-hospitalières, le décret du 23 juillet 2003 a mis en avant les obligations suivantes :

• une refonte de la sectorisation permettant de couvrir l'ensemble du territoire
• la mise en place d'un tableau de garde réalisé après avis de l'association de transport sanitaire d'urgence,
• un cahier des charges départemental reprenant l'ensemble des obligations qualitatives,
• une convergence de l'ensemble des appels de transports sanitaires vers le centre 15.

La signature de l'avenant n°4 à la convention du 26 décembre 2002 qui, outre l'octroi de la revalorisation des tarifs des transports sanitaires et la prorogation du dispositif de la garde ambulancière départementale, entérine :

• la mise en place d'un contrat de bonne pratique relatif à la certification ISO 9001 - 2000
• sur le principe de la négociation, un protocole d'accord multi professionnel avec les syndicats signataires de la convention nationale des médecins libéraux. L'objectif de ce protocole est de modifier les conditions de prise en charge des frais de transport, par l'assurance maladie, suivant un référentiel de prescription prenant en compte les conditions médico-administratives en vigueur, l'état de santé du patient et son niveau d'autonomie.
• la création de l'observatoire des transporteurs sanitaires destiné à mesurer l'impact de la réforme du système de soins.

• Lancement de l'observatoire national du transport sanitaire avec la Cnamts

• Mise en place du nouveau diplôme pour exercer la profession de transporteur sanitaire