FLASH infos AOUT 2014

Intangibilité !

ENFIN, le problème de l’intangibilité de la prescription de transport vient de faire l’objet d’une position claire de la part de la CNAMTS.

logo_cnamts2Depuis de nombreux mois nous avons dénoncé le non-respect de l’intangibilité de la prescription médicale. Nous refusions que les transporteurs sanitaires fassent les frais d’un désaccord entre le prescripteur et l’assurance maladie quant aux modalités de transport retenues.

En poussant le développement de PEC+ nous savions que ces processus de gains de productivité n’auraient de pertinence que si la dématérialisation devenait une réelle simplification équitable. Jusqu’à ce jour, lors de la facturation, nombre de transporteurs se voyaient refuser le paiement d’une facture au simple fait que la prescription de transport n’était pas compatible avec les droits ouverts du patient. Il était intolérable que l’ambulancier se voit refuser un travail effectué alors qu’il n’a pas la main sur la prescription, ni d’autorité sur le prescripteur.

Nous écrivions déjà, en Juin 2012, « la notion d’intangibilité, reconnue par le ministère et renforcée par une lettre réseau de l’assurance maladie, doit rester la règle en termes de responsabilité du prescripteur ». (Page 26 du plan stratégique).

C’est en tenant cette ligne, sans concession et de façon renouvelée, que nous avons pu obtenir, de la part de la CNAMTS, un courrier déterminant pour le respect de l’intangibilité de la prescription médicale.

Ces dispositions vont dans le sens de nos attentes. Elles témoignent de notre crédibilité et montrent que nous sommes écoutés. D’autres optimisations administratives suivent. Dans les prochains mois la prescription et la facturation en ligne vont faire l’objet d’expérimentations pour être appliquées de façon progressive.

Ces démarches contribuent à optimiser l’organisation et font émerger des gains de productivité.

Le processus s’engage dans le bon sens, nous ne sommes pas au bout du chemin, votre confiance reste notre meilleur soutien.

Télécharger le courrier ici

La MSA nous informe 

 

BFZKJTC51_webLe 29 Juillet la MSA nous signale que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2014, une mesure de simplification se met en place à compter du 1 Juillet 2014 :

« La MSA assure la gestion de l’ensemble des prestations maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la gestion des droits pour l’ensemble des bénéficiaires relevant antérieurement du GAMEX (organismes assureurs privés) ».

Les mises à jour des cartes VITALE est programmée. Dans l’attente de ces mises à jour et tant que cela n’est pas fait, les ex-assurés GAMEX auront des feuilles de soins identifiées GAMEX.

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