FLASH infos avril 2016

Le Social

A la suite de l’opposition formée à l’Accord du 07 août 2015 par des organisations syndicales majoritaires, laquelle a eu pour effet de le « réputer non écrit », les partenaires sociaux sont convenus de reprendre les négociations de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail des activités du Transport Sanitaire, volet essentiel d’une réforme du modèle économique et social du secteur considérée indispensable par l’ensemble des partenaires sociaux.

Plusieurs réunions de la Commission Mixte Paritaire se sont tenues ces derniers mois afin de travailler sur une proposition patronale dorénavant commune à toutes les organisations professionnelles patronales représentatives.

A titre principal, la nouvelle proposition patronale :

  • confirme que le calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers s’opère à partir de l’amplitude diminuée des pauses et coupures. Toutefois, ce mode de calcul comporte une exception pour les services de permanence pour lesquels subsiste, pour une période de trois ans, le mode de calcul sur la base de l’amplitude affectée d’un coefficient porté à 80 %. Pour répondre à une demande forte des organisations syndicales représentatives des salariés,  engagement a été pris de supprimer définitivement et pleinement le régime des équivalences à l’issue de cette période de trois ans, sous réserve de l’adaptation des dispositions réglementaires relatives à la garde départementale. Dans ce même contexte, a également été confirmée la décision de ne pas recourir au dispositif des astreintes.
  • porte le droit à repos attribué aux personnels ambulanciers travailleurs de nuit non affectés exclusivement à des services de nuit à 10 % des heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures,
  • renforce la sécurité juridique des dispositions relatives aux pauses et coupures par leur réécriture, sans modifications des éléments de fond,
  • propose de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 480 heures afin de tenir compte des nouvelles modalités de calcul du temps de travail effectif.

Par ailleurs, sur un plan plus général, cette nouvelle proposition patronale :

  • reprend les propositions de revalorisation salariale de l’Accord du 07 août 2015,
  • rappelle que la réforme du modèle économique et social du Transport Sanitaire doit  également se traduire par la modernisation de sa protection sociale,
  • et renforce la sécurisation des parcours professionnels des personnels du secteur par des mesures concrètes relatives à la formation professionnelle.

Parvenir à un accord avant l’été 2016 figurant parmi les objectifs réalistes clairement affichés par nombre des partenaires sociaux,  une nouvelle réunion de la Commission Mixte Paritaire se tiendra fin mai 2016.

La vie de la FNTS

Le bureau s’est réuni le 15 Mars en présence d’un certain nombre de présidents de région désignés pour être les correspondants territoriaux dans les 13 nouvelles régions françaises  et les DOM-TOM.

Il s’agit de rentrer dans la logique  territoriale décidée par le gouvernement mais surtout de stimuler les logiques locales. La FNTS s’attache à ce que les adhérents puissent assumer une animation de proximité et être réactifs aux politiques locales dans un esprit de complémentarité et de cohérence. Le lendemain le CA a pu retrouver les présents de la veille pour ouvrir des échanges, non pas sur l’état de l’union mais sur le climat qui règne dans les départements et région y compris les relations avec les ARS et les CPAM. Une fois de plus il a été constaté qu’il n’y a pas une France mais des France qui oscillent d’une organisation à l’autre aux grés des pouvoirs des uns et des autres. Si l’uniformité est un leurre il est  étonnant de voir de tels écarts dans un même pays avec, à l’origine des textes, des lois, des décrets qui devraient être lu et interpréter de la même façon pour tous. C’est à cause de cette disparité qu’il est nécessaire de s’organiser localement.

Le décret sur les expérimentations de la garde départementale est paru le 16/3/2016. Il concerne quatre départements : La Haute-Garonne, l’Aude, l’Isère et les Bouches du Rhône. Connaissant le peu de candidature retenues par l’état,  la FNTS avait réagi dès le mois d’Août 2016 pour qu’une autre fenêtre de dépôt de candidatures soit ouverte afin d’étoffer les expérimentations. Une relance vient d’être reformulée pour renforcer la crédibilité de ces expérimentations.

La FNAA, la FNAP et la FNTS ont demandé un rendez-vous en urgence auprès de la DGOS pour traiter du sort des très nombreuses entreprises du transport sanitaire qui ne sont pas concernées par les expérimentations et qui assurent toujours des gardes départementales en perdant de l’argent. Il a été demandé la réduction de l’astreinte de 12 heures à 10 heures pour une même rémunération. Une prochaine rencontre est prévue sur ce sujet. A suivre ….

Le TAP reste une préoccupation importante des transporteurs sanitaires. Il appartient au ministère de la santé, des finances, de prendre leurs responsabilités pour faire des propositions et sortir  le TAP d’une situation insoutenable qui va conduire ce secteur vers le chaos. Des pressions en ce sens se font de plus en plus pressantes de la part des fédérations.

La FNTS invite ses adhérents à mettre en œuvre le dispositif SEFI qui est généralisé sur tout le territoire, pour réaliser des gains de productivité non négligeables. Encore faut-il que de leur côté les CPAM ne prennent pas trop de retard pour mettre en place ce dispositif. En rejoignant le site de la FNTS on trouve toutes les informations sur ce programme.

L’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’administration consultent les Fédérations du transport sanitaire

Souhaitant disposer du point de vue des représentants de la profession de transporteur sanitaire,  les chefs de service de l’IGAS, de l’IDF et de l’IGA  ont convoqué les fédérations  nationales pour une rencontre qui a eu lieu ce mardi 12 avril.

Les thèmes abordés ont été ceux des économies à trouver, des autorisations de mise en service des véhicules sanitaires et leurs agréments et de  l’incontournable débat sur les TAP et la prescription médicale.

La FNTS, depuis plus de 4 ans, prône l’optimisation des organisations pour générer des marges de progrès bénéfiques aussi bien à l’assurance maladie qu’aux entreprises de transport sanitaire privé. En faisant la promotion de ces logiques la FNTS propose des alternatives à celles dites de « rabot ».

En attendant  le rapport qui sortira de ces auditions, Il nous appartient de ne pas baisser la garde et de rester vigilant.
Cliquez ici pour visualiser la lettre de mission du gouvernement

A La rencontre de la DGOS

Suite à l’insistance de la FNAA, de la FNAP et de la FNTS  un rendez-vous à la DGOS, pour traiter de la question de l’ouverture d’une autre fenêtre pour déposer de nouvelles candidatures à l’expérimentation de la garde départementale, dans le cadre de l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2012 et pour aborder la situation  économique de toutes les autres entreprises du transport sanitaire privé qui ne participent pas aux expérimentations, a été obtenu.  Il est programmé au 20 Avril 2016.          A suivre….

Autour des lois et décrets

  • Simplification des formalités sur le droit commercial : le décret n° 2016-296 du 11/3/2016 modifie le code du commerce pour s’harmoniser avec l’évolution de l’électronique du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Cliquer ici pour suivre le lien
  • Allégement de la publicité des comptes annuels pour les petites entreprises à compter de l’exercice clos du 31/12/2015.Sur demande auprès du greffe, les comptes de résultat  pourront ne pas être publiés. Article 16 décret 2016-296 du 11/3/20126. Cliquer ici pour suivre le lien
  • Les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Délégation Unique du Personnel (DUP) dans sa nouvelle formule (comprenant le CHSCT)  sont parues avec deux décrets (2016-345 et 2016-346) du 23/03/2016 afin d’appliquer l’article 13 de la loi du 17/08/2015, pour les entreprises de moins de 300 salariés. Pour les entreprises de plus de 300 salariés ces décrets fixent les conditions de mise en œuvre des instances communes regroupant les DP/CE/CHSCT.
  • Une procédure simplifiée pour recouvrer les créances de moins de 4 000 Euro est adoptée par le décret n° 2016-285 du 9/3/2016  relatif à l’article 208 de la loi n° 2015-990 du 6/8/2015.Sa mise en œuvre sera applicable au 1/6/2016. Cliquez ici pour suivre le lien

Rappel

Le 1/4/2016 le taux réduit de cotisation d’allocations familiales passe à 3.45% au lieu de 5.25% pour les salaires ne dépassant pas 3.5 le smic, pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction Fillon.

Dates à retenir

 Les 17 et 18 Novembre 2016 à Montpellier 

aura  lieu la 5ième Université du Transport Sanitaire Privé

Premier congrès européen du transport sanitaire 

Les 1- 2- 3 Juin 2016 à Aveiro – Portugal

Les entreprises du transport sanitaire européen prennent l’initiative de l’échange, du partage d’expériences pour valoriser et défendre la spécificité de la profession. C’est une opportunité qui :

  • élargit la compréhension des différents dispositifs mis en place, en Europe, pour organiser cette activité
  • Permet de voir comment les uns et les autres bougent
  • Donne la vision de qui tiendront les rênes de ces activités dans le futur.

Nous vous souhaitons nombreux intéressés par cette opportunité d’aller à la rencontre d’une lecture plus large de notre métier.

Le secrétariat de la FNTS est à votre disposition si nécessaire. Si vous décidez vous rendre à ce congrès, merci de nous le faire savoir.

Pour en savoir plus cliquez ici