Flash infos février 2016

Que 2016 nous aide à faire fructifier nos entreprises dans un bel équilibre économique et social dans le respect des patients, des salariés et des partenaires de la filière santé.

Bureau FNTS

Suite à la dernière assemblée générale de la Fédération, en Novembre 2015 et à l’élection de son conseil d’administration, qui s’en suivi, le Président a installé son bureau pour les trois prochaines années, conformément aux statuts :

  • Président : Thierry SCHIFANO
  • Président délégué : Alain RUSCH
  • Vice-président : Olivier ASSIE
  • Vice-président : Jean Luc BELAVAL
  • Secrétaire : Bernard LEGER
  • Secrétaire adjoint : Rosan VINCENT
  • Trésorier : Bruno BISCAYCACU

Le Social

Les négociations sociales sont reparties :
Le 20 Janvier 2016 une nouvelle commission paritaire s’est réunie pour relancer la négociation obligatoire annuelle. Un dossier commun a été remis sur la table des négociations par l’ensemble des organisations patronales. Une nouvelle réunion de travail est prévue le 3 Mars 2016.

Informations Légales :
La note Juridique de Janvier 2016 traite :

  • De la généralisation de la mutuelle santé
  • De l’accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé
  • Du dispositif pénibilité
  • Des principales modifications Urssaf

Pour lire la note d’information cliquez ici

Enfin une situation qui s’éclaircit

Un procès a été ouvert contre la CPAM du Tarn. Une entreprise du Tarn Sud a contesté, en justice, la position prise par la CPAM. Cette dernière voulait appliquer la tarification la moins onéreuse pour le transport assis des patients alors que le transport se faisait avec des taxis conventionnés. Un premier jugement (le 14/11/2011) a été pris en faveur de l’entreprise.

La CPAM a fait appel sans succès (22/11/2012). Le premier jugement a été confirmé. La CPAM est allée en Cassation pour tenter de retourner les jugements précédents en sa faveur. La Cour de Cassation a cassé et annulé les jugements le 19/12/2013 et renvoie l’affaire à la cour d’appel d’Agen (chambre sociale). Le 8/12/2015 le jugement donne une nouvelle fois raison à l’entreprise. Le tribunal contraint la CPAM à payer les transports assis effectués en Taxis sur la base du tarif Taxi et non sur le tarif, moins onéreux, des VSL. Il a fallu plus de 4 ans de procédure à cette société pour s’opposer à sa CPAM.

Le déterminisme qu’a montré cette entreprise est un exemple de ténacité et de persévérance qu’il faut saluer.

La FNTS a soutenu et assisté l’entreprise tout au long des procédures. Elle rappelle que dans un tel dossier c’est aux entreprises de porter plainte et de contester devant les tribunaux.

Bravo à cette entreprise qui démontre que le bon droit reste une valeur qu’il faut savoir défendre. Merci d’avoir créé cette jurisprudence qui servira, à ne pas en douter, dans d’autres lieux pour d’autres entreprises.

Le Projet SEFI

Le projet SEFI est devenu réalité. Après des mois d’expérimentations et de maquettes informatiques revisitées, la CNAMTS lance la généralisation du dispositif SEFI (Service Etendu Facturation Intégré).Le premier Février 2016 elle rencontrera les CPAM pour présenter la configuration SEFI et son bouquet de services qui devra être mis en place dans les départements. L’étalonnage de ce dispositif sera effectué dans les CPAM d’ici fin Mars 2016. En Février des informations spécifiques seront envoyées pour le déploiement SEFI (procédures et actions à mettre en place). Le Service Electronique de Facturation intégré (SEFi) consiste à mettre à disposition des transporteurs sanitaires de manière indissociable :

un service en ligne, intégré à leur logiciel métier, leur permettant d’élaborer une facture (normée avec l’assurance maladie) sur la base d’une prescription de transport, à partir des informations détenues par l’assurance maladie ;
un service de numérisation des pièces justificatives nécessaires au remboursement des frais de transport.
Nous vous invitons à suivre l’évolution de ce dossier qui va être opérationnel dans les prochains mois.

PRADO TRANSPORTS

Mise en œuvre d’une expérimentation de prise en charge des frais de transports à 100% des patients ayant adhéré au PRADO orthopédie

« L’Assurance Maladie a mis en place en 2011, un programme d’accompagnement du retour à domicile, pour les patients hospitalisés pour intervention orthopédique.

Ce service, appelé « PRADO orthopédie », permet au patient qui le souhaite, dès lors que son hospitalisation n’est plus jugée nécessaire par l’équipe médicale, de retourner chez lui après son intervention chirurgicale, tout en bénéficiant de la prise en charge de soins à domicile par un infirmier ou un masseur kinésithérapeute.

Pour anticiper les besoins du patient, un Conseiller de l’Assurance Maladie (CAM) se rend dans l’établissement pour recueillir son adhésion et le mettre en relation avec les professionnels de santé libéraux qui assureront sa prise en charge en ville.

A fin septembre 2015, l’offre de service PRADO orthopédie, est disponible dans 106 départements et proposé dans 372 établissements.

Dans le prolongement de ce programme et pour permettre aux patients du régime général et du régime agricole (MSA) ayant adhéré au « PRADO orthopédie » de bénéficier de conditions optimales de suivi au moment de leur retour à domicile, l’Assurance maladie autorise la prise en charge de leurs frais de transports dans le cadre d’une expérimentation dite « PRADO transports », sous conditions d’éligibilité.

Cette expérimentation débutera fin janvier 2016, dans huit départements (Côte d’Or, Nord, Maine-et-Loire, Sarthe, Ille-et-Vilaine, Gironde et Limousin, Loire Atlantique), pour un an, et permettra de prendre en charge à 100% les frais de transports en VSL ou taxi, des patients qui se rendront au cabinet du masseur-kinésithérapeute et/ou à la consultation post-opératoire, si celle-ci intervient dans le délai maximal autorisé de six semaines » (source CNAMTS).

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