FLASH Spécial Social JUIN 2016

LAccord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire a été, dans sa version définitive, proposé à la signature des organisations syndicales représentatives des salariés en Commission Mixte Paritaire (CMP) du transport sanitaire le 16 juin 2016.

Les organisations syndicales disposent dorénavant d’un délai d’un mois pour faire connaître leur position après consultation de leurs représentants,  étant précisé que plusieurs d’entre elles ont, d’ores et déjà, émis un avis favorable sur le texte qui leur a été présenté.

Résultat de plusieurs mois d’une négociation initiée par la FNTS à la suite de l’opposition formée par certaines organisations syndicales à l’Accord du 07 août 2015 (cf : Flash FNTS d’avril 2016), ce nouvel Accord, comme le rappelle son Préambule, confirme qu’il s’inscrit dans la démarche globale des partenaires sociaux de création du nouveau modèle social des activités du transport sanitaire.

Rappelons que le nouveau modèle social du transport sanitaire est constitué de quatre piliers, à savoir, au-delà de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail :

  • un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles proposé également à la signature des organisations syndicales lors de la CMP du 16 juin 2016 et indissociable du premier,
  • deux accords relatifs, respectivement,  à la protection sociale et à la formation professionnelle dont les négociations s’ouvriront dans les prochains mois.

Le nouveau texte proposé par les organisations professionnelles patronales a été substantiellement restructuré dans son ensemble afin d’en améliorer la lisibilité, tout en restant, sur le fond, parfaitement inscrit dans la ligne précédemment définie par les partenaires sociaux.

Dans ce nouveau contexte de négociation, les propositions patronales se sont attachées à définir un nouvel équilibre, d’une part, en répondant au mieux aux aspirations des salariés , d’autre part, en préservant les intérêts des entreprises et en mettant à leur disposition un outil juridiquement sécurisé leur permettant d’améliorer leur productivité et de préserver leur compétitivité.

1- L’Accord sur la durée et l’organisation du travail : ses mesures les plus significatives

Le nouvel Accord : « normatif »

L’Accord proposé à la signature  des organisations syndicales est « normatif » afin qu’il ne puisse y être dérogé que par accord d’entreprise ou d’établissement.

Cette qualification répond à une préoccupation majeure exprimée par les organisations syndicales tout en donnant également aux dirigeants d’entreprise une capacité d’aménagement de certaines dispositions de l’Accord que ne leur procurait pas le texte de 2015.

Les pauses et aux coupures

La réécriture des  dispositions relatives aux pauses et aux coupures (légale ou sécuritaire, repas et autres) permet de mieux les identifier. Les conditions de leur interruption, pour leur part, font l’objet d’un encadrement plus adapté qui, pour autant, n’en modifie ni le régime juridique ni les modalités d’attribution.

Le nouvel Accord apporte un assouplissement aux conditions dans lesquelles les pauses ou coupures (non prises) peuvent être remplacées par une période de repos compensateur équivalente : dorénavant, ce repos de remplacement peut être attribué jusqu’à la fin de la période journalière suivante alors que, dans le précédent texte, il devait l’être avant la fin de la période journalière en cours.

Temps de travail effectif

Le nouvel Accord rappelle la non-application du dispositif des astreintes, et confirme – comme l’avait fait le précédent texte – , d’une part, l’abandon du régime des équivalences pour calculer le temps de travail effectif, d’autre part, la modalité de calcul de celui-ci sur la base de l’amplitude diminuée  des pauses ou coupures.

En l’affichant dorénavant comme un principe général, les partenaires sociaux en renforcent la signification.

Considérant que l’application de ce principe général aux services de permanences nécessite une adaptation de la règlementation relative à l’organisation de la garde départementale, le nouvel Accord maintient, toutefois, pour une période de 3 ans, le régime de l’équivalence pour calculer le  temps de travail effectif pendant ces services, et eux seuls, tels qu’ils sont définis par l’Accord.  Le taux de prise en compte de l’amplitude y est porté de 75% à 80%.

Au cours de cette période, le principe général de calcul du temps de travail effectif peut cependant  s’appliquer également aux services de permanence par accord d’entreprise ou accord d’établissement.

En tout état de cause, à l’issue de cette période, le principe général s’appliquera  au calcul du temps de travail effectif, toutes périodes confondues, services de permanences compris.

Temps de travail effectif

Initialement fixée à 20 heures au plus tard, la communication de l’heure de prise de service la veille pour le lendemain est avancée à 19 heures.

Au-delà de cette modalité nouvelle de la communication de l’heure de prise de service, un principe majeur du texte de 2015  est  confirmé dans le nouvel Accord, à savoir qu’en cas de nécessité de la modification de l’horaire du salarié, il appartient à l’employeur de l’en informer dès qu’il en a connaissance.

Contingent d’heures supplémentaires

Les nouvelles modalités de calcul du temps de travail effectif avaient amené les partenaires sociaux à en augmenter la durée maximale moyenne sur 12 semaines consécutives en la portant de 44 heures (Accord du 04 mai 2000) à 46 heures (texte de 2015).

Cette durée maximale du temps de travail effectif de 46 heures hebdomadaires, en moyenne, sur 12 semaines consécutives est maintenue dans le nouvel Accord.

Mais, afin d’en tirer toutes les conséquences, les partenaires sociaux sont convenus de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires de 395 heures à 480 heures.

L’Accord confirme, dans le respect des dispositions du code du travail, les taux de rémunération desdites heures à 25% et à 50%.

Travail de nuit

Le texte de 2015 était accompagné d’un procès-verbal de signature dans lequel les parties signataires s’étaient engagées à ouvrir différentes négociations parmi lesquelles le dossier du travail de nuit.

Le nouvel Accord reprend les dispositions relatives au travail de nuit résultant de l’avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l’Accord du 04 mai 2000 en portant de 5% à 10% le droit à repos des heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures des personnels ambulanciers non affectés exclusivement à des services de nuit.

En revanche, les dispositions relatives à l’identification des travailleurs de nuit – plus particulièrement le seuil de 270 heures d’amplitude accomplies pendant la période dite « nocturne » – n’ont fait l’objet d’aucune modification.

Modernisation du modèle de la protection sociale et renforcement de la sécurisation des parcours professionnels

Egalement constitutifs du nouveau modèle social du transport sanitaire, deux articles spécifiques sont intégrés dans le nouvel Accord relatifs, respectivement, à la modernisation du modèle de protection sociale et au renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire.

Les dispositions figurant dans ces deux articles reprennent, sans en modifier le fond, les engagements déjà pris par les partenaires sociaux dans le procès-verbal de signature visé ci-dessus.

En application de ces articles, une réflexion sera menée sur les besoins spécifiques au secteur du transport sanitaire en matière de protection sociale et de formation professionnelle (les deux derniers des quatre piliers).

2- L’Accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles

Comme précédemment rappelé, le second pilier du nouveau modèle social du transport sanitaire, indissociable du premier, porte sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles.

Qu’il s’agisse des étapes d’application de cette revalorisation, de ses taux aux différentes étapes et des taux horaires en résultant, les principes retenus lors des négociations de 2015 sont totalement repris dans les Accords proposés à la signature des organisations syndicales en CMP du 16 juin 2016.

Plus précisément :

  • la première étape de revalorisation est fixée au 1 juillet 2016 ; respectivement, + 1,12% pour l’emploi A et + 2,72% pour l’emploi B ;
  • la deuxième étape est fixée à la date anniversaire de la première étape, à condition, qu’à cette date, l’Accord sur la durée et l’organisation du travail ait été étendu ; à défaut, la date d’application de cette deuxième étape sera le premier jour du mois suivant l’extension ; + 1,92% pour l’emploi A comme pour l’emploi B ;
  • la troisième étape est fixée à la date du second anniversaire de la première étape, à condition qu’à cette date, l’Accord sur la durée et l’organisation du travail  ait été étendu ; à défaut, la date d’application de cette troisième étape sera la date anniversaire de la deuxième étape ; + 1,92% pour l’emploi A comme pour l’emploi B.