Instauration d’un nouveau modèle social dans les activités du transport sanitaire : la FNTS initiatrice et porteuse de cette profonde réforme
Deux importants accords, en date du 07 août 2015, ont été signés entre, d’une part, la FNTS, la FNAA, la FNAP et l’OTRE, d’autre part, la CFE-CGC / SNATT, la FG-CFTC et la FNST-CGT. Ces deux accords indissociables constituent deux des piliers fondamentaux de l’indispensable nouveau modèle social des activités du Transport Sanitaire initié et porté par la FNTS depuis plusieurs mois pour accompagner la réforme du modèle économique qu’elles connaîtront dans les années à venir.
Le premier accord
Le premier accord, relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire, à titre principal, abroge les dispositions de l’accord-cadre du 04 mai 2000 portant sur le régime des équivalences et leur substitue un nouveau mode de calcul du temps de travail effectif. Ce nouveau mode de calcul fondé sur l’amplitude diminuée des pauses et coupures (qui font l’objet d’un encadrement précis) est accompagné d’une augmentation des normes maximales de temps de travail effectif et de la prise en compte des spécificités de l’activité en matière d’organisation du travail tout en préservant les conditions de travail des personnels ambulanciers.
Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension sans que cette date puisse avoir un caractère obligatoire avant mai 2016.
Ce délai d’entrée en application a été voulu par les parties signataires de l’accord afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire à la mise en place de dispositifs adaptés d’enregistrement et de contrôle du temps de travail et, le cas échéant, à l’adoption de nouvelles organisations de leur activité.
Une Commission nationale de suivi est créée par l’accord permettant de prévenir ou résoudre toute difficulté liée à son application, notamment relative aux nouvelles organisations du travail adoptées par les entreprises.
Naturellement, comme elles l’avaient fait pour l’accord-cadre du 04 mai 2000, les parties signataires publieront une circulaire commune d’application avant ladite date.
Le second accord
Le second accord, pour sa part, sous la forme d’un avenant à l’accord du 16 février 2004,
porte revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers.Programmée sur trois ans, cette revalorisation atteindra 6 % à l’issue de sa troisième étape.
Ce second accord porte les taux horaires des personnels ambulanciers A et B, à compter du 1er août 2015, respectivement à 9,7176 € et à 10,3130 €.
En s’inscrivant dans ce délai d’application affiché par les organisations syndicales représentatives des salariés comme une des conditions essentielles de leur engagement – les organisations professionnelles patronales représentatives ont donné un signe fort de leur volonté d’aboutir et de leur conviction de la pertinence du nouveau modèle social proposé dans les activités du Transport Sanitaire, de ses impacts positifs sur la productivité des entreprises et sur leurs performances économiques et financières.
Télécharger le procès verbal de la réunion
Comme pour le texte de chacun de ces accords, le procès-verbal de la réunion de signature de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du travail conformes aux documents originaux est joint au présent communiqué ; les exemplaires signés seront diffusés dans les meilleurs délais.
L’avenir : les négociations continuent
Deux autres piliers sont constitutifs du nouveau modèle social des activités du Transport Sanitaire initiée par la FNTS, lesquels donneront lieu à négociations propres au Transport Sanitaire au niveau le plus adapté dans les meilleurs délais.
Le premier, relatif à la formation professionnelle, s’inscrira naturellement dans le sens de la réforme initiée par les partenaires sociaux représentatifs dans le champ interprofessionnel et confortée par le législateur, tout en s’attachant à préserver dans le cadre de la CCNTR les spécificités des métiers et des activités du Transport Sanitaire.
A ce titre, une attention particulière sera portée à la prévention des accidents du travail, des risques professionnels et/ou de pathologies diverses telles que les troubles musculo-squelettiques.
Le second, relatif à la protection sociale, s’inscrira dans la ligne des travaux en cours sur la modernisation du modèle de protection sociale du Transport et de la Logistique, pour ce qui concerne tant l’actualisation et la mise en conformité du régime de couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises de Transport Sanitaire que la création de régimes adaptés à ce secteur, notamment de prévoyance des risques invalidité/décès ou de prévoyance pour les arrêts maladie de longue durée.
Là également, une attention particulière sera portée aux actions de prévention et d’accompagnement des personnels ambulanciers.
En prenant l’initiative d’inscrire les activités du Transport Sanitaire dans ce nouveau modèle social et en s’impliquant totalement dans cette nouvelle grande réforme, la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires met à disposition des entreprises du secteur les nouveaux outils indispensables à l’optimisation de leurs performances économiques et financières et à leur meilleur positionnement concurrentiel au plan communautaire.
