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L’ETAT D’URGENCE [ Rencontre au ministère ]

Voici la première question que les fédérations ont posé au ministère :

« Nous entendons des rumeurs selon lesquels l’article 80 serait étendu à la généralité des transports sanitaires » A cette question les fédérations ont reçu une réponse claire de la part du ministère : l’article 80 ne concerne que les transports sanitaires inter-hospitaliers. Les fédérations représentatives du transport sanitaire privé, notamment la FNAA et la FNTS, ont alerté Madame la Ministre de la Santé sur la situation très inquiétante dans laquelle se trouvent les entreprises du transport sanitaire privé, suite à l’application de l’article 80 de la LFSS 2017, au premier octobre 2018.  Une demande de rendez-vous en urgence a été sollicitée. Le cabinet de la Ministre, accompagné de représentants de la DGOS et de la DSS, a initié une rencontre ce 7 Novembre 2018, afin de trouver des solutions à cette crise. Trois présidents se sont déplacés pour dire le mécontentement généralisé ressenti par l’ensemble de la profession. Le caractère d’urgence a été immédiatement mis en avant par les professionnels du transport sanitaire privé pour insister sur la gravité de la situation. Ils ont rappelé que le constat est évident et que notre réunion doit dépasser cette étape pour apporter des réponses concrètes à des pratiques illégales utilisées par la majeure partie des hôpitaux. Au passage, la FNTS et la FNAA ont pu rappeler leur travail d’oppositions aux appels d’offre notamment quand les inspections IGAS, IGF et IGA ont fait leurs enquêtes. Même si l’on peut comprendre la logique de l’appel d’offre pour la puissance publique encore faut-il que les conditions soient requises pour que ces procédures soient appliquées correctement. Ni les Hôpitaux, ni les transporteurs ne sont prêts à une telle alternative. Nous avons pu écrire et dire notre grande réserve sur ce dispositif qui ne fera qu’accélérer les défaillances d’entreprises.  Finalement, l’article 80 étant là, la FNAA et la FNTS, plutôt que de s’opposer à celui-ci, ont cherché à optimiser l’organisation pour que l’ensemble de la profession puisse maintenir l’équilibre de ses entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grosses. La réalité est tout autre. Les hôpitaux ont détourné cet article 80 pour en faire une opportunité économique en leur faveur, au mépris du respect des lois ! Le ministère, à l’énoncé de ces pratiques déviantes, reconnait le caractère illégal de ces usages et les condamne. Le chef de cabinet de Madame la Ministre de la santé s’engage à œuvrer pour que l’article 80 soit mis en œuvre dans l’esprit et le respect des lois, au plus vite. L’article 80 n’est pas la cause principale de cette colère, de la part des entrepreneurs du Transport sanitaire, c’est son application déviante qui génère tous ces problèmes. Le texte de la loi et les notes explicatives pour l’application de cet article rappellent bien que :
  • Les marchés, liés à cet article, sont bien réservés aux seules entreprises du transport sanitaire et aux taxis conventionnés. Les Minibus, les VTC et tout autre acteur du transport assis sont écartés de ces marchés.
  • Les marchés seront allotis pour laisser plus de faciliter d’accès à toutes les entreprises du transport sanitaire.
  • La DSS met en place les enveloppes nécessaires pour que les paiements des transports ne soient pas retardés au-delà des délais légaux prévus pour de tels marchés (50 jours fin de mois, c’est déjà bien long pour les entreprises qui avaient des règlements par la CNAMTS sous trois jours !).
  • La FNAA et la FNTS ont pu faire préciser que les erreurs des prescripteurs ne deviennent pas des indus pour les transporteurs sanitaires.
  • Les salariés des entreprises de transports sanitaires attachés à un marché seront repris par le nouvel adjudicataire, en cas de perte de marché. Ce point protège, avant tout, les salariés.
  • La référence au tarif de la sécurité sociale est abandonnée pour ces marchés. Les critères d’attribution laissent une large place à l’organisation et la qualité de la prestation globale plus qu’au prix. (60% pour l’organisation et la qualité et 40% pour le prix).
[ 7 points à résoudre immédiatement ] Au-delà de ces rappels à la loi, la FNTS et la FNAA insistent sur les 7 points suivants qui dysfonctionnent et demandent qu’on y remédie sans attendre :
  1. Le non-respect du libre choix du patient pour les transports encore à la charge de l’Assurance Maladie
  2. Des appels d’offres ne tenant aucun compte de la réglementation du transport sanitaire, ni même des recommandations émises par la DSS et la CNAMTS
  3. La diffusion de consignes des directions des établissements de santé auprès de leurs équipes de soin de ne plus appeler pour tous leurs transports, y compris hors périmètre de l’article 80, que les seules entreprises titulaires des marchés relatifs à l’article 80
  4. La pratique scandaleuse que des établissements demandent aux entreprises de transports sanitaires de leur reverser une quote-part du chiffre d’affaires réalisé pour les transports à la charge de l’Assurance Maladie
  5. Le fait que des établissements militent pour réaliser les transports sanitaires avec des véhicules banalisés ou avec des agréments qu’on leur délivrerait
  6. La pratique de certains établissements se portant acquéreurs d’entreprises de transport sanitaire se mettant de fait en total conflit d’intérêts et dans l’illégalité la plus totale par rapport aux règles de concurrence
  7. La multiplication de plateformes de transmission des missions qui obligent les entreprises de transport sanitaire à payer des cotisations ou des commissions pour recevoir leurs ordres de mission
Les constats sur le terrain témoignent d’une grande créativité des gestionnaires d’hôpitaux pour tirer un profit maximum de cet article au mépris du respect des lois et de la qualité de soins des patients. A ce sujet le ministère rejoint les fédérations particulièrement en ce qui concerne les sorties thérapeutiques qui sont trop souvent annulées pour de simples raisons économiques, c’est inadmissible ! Finalement, devant cette grande colère des transporteurs sanitaires, le ministère s’engage à diffuser, dans de très brefs délais, un rappel de la loi auprès établissements hospitaliers concernés. Ils acceptent la mise en place d’une commission de surveillance nationale avec les hospitaliers, les transporteurs sanitaires et les représentants des patients, pour pointer les dysfonctionnements constatés en région et y mettre bon ordre. Une prochaine rencontre est déjà programmée dans la semaine du 19 au 23 Novembre 2018, au ministère. Entre temps les fédérations continuent de faire remonter toutes ces déviances alors que le ministère prépare une circulaire de recadrage. [ 4 points à régler rapidement ] Pour compléter l’inventaire des mécontentements de la profession, les fédérations et notamment la FNAA et la FNTS demandent que les 4 points suivants soient également pris en compte pour un règlement rapide :
  1. Revalorisation de la rémunération de l’UPH
  2. Prise en compte de l’augmentation conséquente du prix des carburants
  3. Compensation des coûts induits par les modifications du CICE, de la taxe professionnelle en CVAE pour les entreprises plus importantes alors qu’elles étaient exonérées de taxe professionnelle, des réductions de charges d’un côté et des augmentations de l’autre constituant un solde négatif de prés de 6% pour les entreprises ?
  4. Prise en compte des accords sociaux non compensés
Nous espérons que cette remise en ordre annoncée sera efficace et rapide pour que toutes les entreprises du transport sanitaire retrouvent une activité conforme et juste. Dans le cas contraire des dispositions devront être prises par la profession pour faire entendre notre légitimité dans le respect des lois.