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Actualités, Social

LAccord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire a été, dans sa version définitive, proposé à la signature des organisations syndicales représentatives des salariés en Commission Mixte Paritaire (CMP) du transport sanitaire le 16 juin 2016.

Les organisations syndicales disposent dorénavant d’un délai d’un mois pour faire connaître leur position après consultation de leurs représentants,  étant précisé que plusieurs d’entre elles ont, d’ores et déjà, émis un avis favorable sur le texte qui leur a été présenté.

Résultat de plusieurs mois d’une négociation initiée par la FNTS à la suite de l’opposition formée par certaines organisations syndicales à l’Accord du 07 août 2015 (cf : Flash FNTS d’avril 2016), ce nouvel Accord, comme le rappelle son Préambule, confirme qu’il s’inscrit dans la démarche globale des partenaires sociaux de création du nouveau modèle social des activités du transport sanitaire.

Rappelons que le nouveau modèle social du transport sanitaire est constitué de quatre piliers, à savoir, au-delà de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail :

  • un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles proposé également à la signature des organisations syndicales lors de la CMP du 16 juin 2016 et indissociable du premier,
  • deux accords relatifs, respectivement,  à la protection sociale et à la formation professionnelle dont les négociations s’ouvriront dans les prochains mois.

Le nouveau texte proposé par les organisations professionnelles patronales a été substantiellement restructuré dans son ensemble afin d’en améliorer la lisibilité, tout en restant, sur le fond, parfaitement inscrit dans la ligne précédemment définie par les partenaires sociaux.

Dans ce nouveau contexte de négociation, les propositions patronales se sont attachées à définir un nouvel équilibre, d’une part, en répondant au mieux aux aspirations des salariés , d’autre part, en préservant les intérêts des entreprises et en mettant à leur disposition un outil juridiquement sécurisé leur permettant d’améliorer leur productivité et de préserver leur compétitivité.

1- L’Accord sur la durée et l’organisation du travail : ses mesures les plus significatives

Le nouvel Accord : « normatif »

L’Accord proposé à la signature  des organisations syndicales est « normatif » afin qu’il ne puisse y être dérogé que par accord d’entreprise ou d’établissement.

Cette qualification répond à une préoccupation majeure exprimée par les organisations syndicales tout en donnant également aux dirigeants d’entreprise une capacité d’aménagement de certaines dispositions de l’Accord que ne leur procurait pas le texte de 2015.

Les pauses et aux coupures

La réécriture des  dispositions relatives aux pauses et aux coupures (légale ou sécuritaire, repas et autres) permet de mieux les identifier. Les conditions de leur interruption, pour leur part, font l’objet d’un encadrement plus adapté qui, pour autant, n’en modifie ni le régime juridique ni les modalités d’attribution.

Le nouvel Accord apporte un assouplissement aux conditions dans lesquelles les pauses ou coupures (non prises) peuvent être remplacées par une période de repos compensateur équivalente : dorénavant, ce repos de remplacement peut être attribué jusqu’à la fin de la période journalière suivante alors que, dans le précédent texte, il devait l’être avant la fin de la période journalière en cours.

Temps de travail effectif

Le nouvel Accord rappelle la non-application du dispositif des astreintes, et confirme – comme l’avait fait le précédent texte – , d’une part, l’abandon du régime des équivalences pour calculer le temps de travail effectif, d’autre part, la modalité de calcul de celui-ci sur la base de l’amplitude diminuée  des pauses ou coupures.

En l’affichant dorénavant comme un principe général, les partenaires sociaux en renforcent la signification.

Considérant que l’application de ce principe général aux services de permanences nécessite une adaptation de la règlementation relative à l’organisation de la garde départementale, le nouvel Accord maintient, toutefois, pour une période de 3 ans, le régime de l’équivalence pour calculer le  temps de travail effectif pendant ces services, et eux seuls, tels qu’ils sont définis par l’Accord.  Le taux de prise en compte de l’amplitude y est porté de 75% à 80%.

Au cours de cette période, le principe général de calcul du temps de travail effectif peut cependant  s’appliquer également aux services de permanence par accord d’entreprise ou accord d’établissement.

En tout état de cause, à l’issue de cette période, le principe général s’appliquera  au calcul du temps de travail effectif, toutes périodes confondues, services de permanences compris.

Temps de travail effectif

Initialement fixée à 20 heures au plus tard, la communication de l’heure de prise de service la veille pour le lendemain est avancée à 19 heures.

Au-delà de cette modalité nouvelle de la communication de l’heure de prise de service, un principe majeur du texte de 2015  est  confirmé dans le nouvel Accord, à savoir qu’en cas de nécessité de la modification de l’horaire du salarié, il appartient à l’employeur de l’en informer dès qu’il en a connaissance.

Contingent d’heures supplémentaires

Les nouvelles modalités de calcul du temps de travail effectif avaient amené les partenaires sociaux à en augmenter la durée maximale moyenne sur 12 semaines consécutives en la portant de 44 heures (Accord du 04 mai 2000) à 46 heures (texte de 2015).

Cette durée maximale du temps de travail effectif de 46 heures hebdomadaires, en moyenne, sur 12 semaines consécutives est maintenue dans le nouvel Accord.

Mais, afin d’en tirer toutes les conséquences, les partenaires sociaux sont convenus de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires de 395 heures à 480 heures.

L’Accord confirme, dans le respect des dispositions du code du travail, les taux de rémunération desdites heures à 25% et à 50%.

Travail de nuit

Le texte de 2015 était accompagné d’un procès-verbal de signature dans lequel les parties signataires s’étaient engagées à ouvrir différentes négociations parmi lesquelles le dossier du travail de nuit.

Le nouvel Accord reprend les dispositions relatives au travail de nuit résultant de l’avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l’Accord du 04 mai 2000 en portant de 5% à 10% le droit à repos des heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures des personnels ambulanciers non affectés exclusivement à des services de nuit.

En revanche, les dispositions relatives à l’identification des travailleurs de nuit – plus particulièrement le seuil de 270 heures d’amplitude accomplies pendant la période dite « nocturne » – n’ont fait l’objet d’aucune modification.

Modernisation du modèle de la protection sociale et renforcement de la sécurisation des parcours professionnels

Egalement constitutifs du nouveau modèle social du transport sanitaire, deux articles spécifiques sont intégrés dans le nouvel Accord relatifs, respectivement, à la modernisation du modèle de protection sociale et au renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire.

Les dispositions figurant dans ces deux articles reprennent, sans en modifier le fond, les engagements déjà pris par les partenaires sociaux dans le procès-verbal de signature visé ci-dessus.

En application de ces articles, une réflexion sera menée sur les besoins spécifiques au secteur du transport sanitaire en matière de protection sociale et de formation professionnelle (les deux derniers des quatre piliers).

2- L’Accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles

Comme précédemment rappelé, le second pilier du nouveau modèle social du transport sanitaire, indissociable du premier, porte sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles.

Qu’il s’agisse des étapes d’application de cette revalorisation, de ses taux aux différentes étapes et des taux horaires en résultant, les principes retenus lors des négociations de 2015 sont totalement repris dans les Accords proposés à la signature des organisations syndicales en CMP du 16 juin 2016.

Plus précisément :

  • la première étape de revalorisation est fixée au 1 juillet 2016 ; respectivement, + 1,12% pour l’emploi A et + 2,72% pour l’emploi B ;
  • la deuxième étape est fixée à la date anniversaire de la première étape, à condition, qu’à cette date, l’Accord sur la durée et l’organisation du travail ait été étendu ; à défaut, la date d’application de cette deuxième étape sera le premier jour du mois suivant l’extension ; + 1,92% pour l’emploi A comme pour l’emploi B ;
  • la troisième étape est fixée à la date du second anniversaire de la première étape, à condition qu’à cette date, l’Accord sur la durée et l’organisation du travail  ait été étendu ; à défaut, la date d’application de cette troisième étape sera la date anniversaire de la deuxième étape ; + 1,92% pour l’emploi A comme pour l’emploi B.
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Actualités, Flash infos

Instauration d’un nouveau modèle social dans les activités du transport sanitaire : la FNTS initiatrice et porteuse de cette profonde réforme

Deux importants accords, en date du 07 août 2015, ont été signés entre, d’une part, la FNTS, la FNAA, la FNAP et l’OTRE, d’autre part, la CFE-CGC / SNATT, la FG-CFTC et la FNST-CGT. Ces deux accords indissociables constituent deux des piliers fondamentaux de l’indispensable nouveau modèle social des activités du Transport Sanitaire initié et porté par la FNTS depuis plusieurs mois pour accompagner la réforme du modèle économique qu’elles connaîtront dans les années à venir.

Le premier accord
Le premier accord, relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire, à titre principal, abroge les dispositions de l’accord-cadre du 04 mai 2000 portant sur le régime des équivalences et leur substitue un nouveau mode de calcul du temps de travail effectif. Ce nouveau mode de calcul fondé sur l’amplitude diminuée des pauses et coupures (qui font l’objet d’un encadrement précis) est accompagné d’une augmentation des normes maximales de temps de travail effectif et de la prise en compte des spécificités de l’activité en matière d’organisation du travail tout en préservant les conditions de travail des personnels ambulanciers.
Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension sans que cette date puisse avoir un caractère obligatoire avant mai 2016.
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Ce délai d’entrée en application a été voulu par les parties signataires de l’accord afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire à la mise en place de dispositifs adaptés d’enregistrement et de contrôle du temps de travail et, le cas échéant, à l’adoption de nouvelles organisations de leur activité.
Une Commission nationale de suivi est créée par l’accord permettant de prévenir ou résoudre toute difficulté liée à son application, notamment relative aux nouvelles organisations du travail adoptées par les entreprises. Naturellement, comme elles l’avaient fait pour l’accord-cadre du 04 mai 2000, les parties signataires publieront une circulaire commune d’application avant ladite date.
Le second accord
Le second accord, pour sa part, sous la forme d’un avenant à l’accord du 16 février 2004, porte revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers.Programmée sur trois ans, cette revalorisation atteindra 6 % à l’issue de sa troisième étape. Ce second accord porte les taux horaires des personnels ambulanciers A et B, à compter du 1er août 2015, respectivement à 9,7176 € et à 10,3130 €.
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En s’inscrivant dans ce délai d’application affiché par les organisations syndicales représentatives des salariés comme une des conditions essentielles de leur engagement – les organisations professionnelles patronales représentatives ont donné un signe fort de leur volonté d’aboutir et de leur conviction de la pertinence du nouveau modèle social proposé dans les activités du Transport Sanitaire, de ses impacts positifs sur la productivité des entreprises et sur leurs performances économiques et financières.
Télécharger le procès verbal de la réunion
Comme pour le texte de chacun de ces accords, le procès-verbal de la réunion de signature de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du travail conformes aux documents originaux est joint au présent communiqué ; les exemplaires signés seront diffusés dans les meilleurs délais.
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L’avenir : les négociations continuent
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Deux autres piliers sont constitutifs du nouveau modèle social des activités du Transport Sanitaire initiée par la FNTS, lesquels donneront lieu à négociations propres au Transport Sanitaire au niveau le plus adapté dans les meilleurs délais.Le premier, relatif à la formation professionnelle, s’inscrira naturellement dans le sens de la réforme initiée par les partenaires sociaux représentatifs dans le champ interprofessionnel et confortée par le législateur, tout en s’attachant à préserver dans le cadre de la CCNTR les spécificités des métiers et des activités du Transport Sanitaire. A ce titre, une attention particulière sera portée à la prévention des accidents du travail, des risques professionnels et/ou de pathologies diverses telles que les troubles musculo-squelettiques. Le second, relatif à la protection sociale, s’inscrira dans la ligne des travaux en cours sur la modernisation du modèle de protection sociale du Transport et de la Logistique, pour ce qui concerne tant l’actualisation et la mise en conformité du régime de couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises de Transport Sanitaire que la création de régimes adaptés à ce secteur, notamment de prévoyance des risques invalidité/décès ou de prévoyance pour les arrêts maladie de longue durée. Là également, une attention particulière sera portée aux actions de prévention et d’accompagnement des personnels ambulanciers. En prenant l’initiative d’inscrire les activités du Transport Sanitaire dans ce nouveau modèle social et en s’impliquant totalement dans cette nouvelle grande réforme, la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires met à disposition des entreprises du secteur les nouveaux outils indispensables à l’optimisation de leurs performances économiques et financières et à leur meilleur positionnement concurrentiel au plan communautaire.
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