VACCINATIONS Hépatite B RAPPEL

Suite à notre réunion de la semaine dernière et en réponse à votre question relative à la légalité de la demande de l’ARS de fournir un certificat médical de réponse à la vaccination de l’hépatite B, je vous informe que l’ARS est belle et bien fondée à vous demander cette pièce.

Les obligations d’immunisation fixées par la loi.

Tout d’abord, je vous informe que l’article L. 3111-4 du code de la santé publique prévoit que « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.

Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l’alinéa premier du présent article.

Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.”

Les arrêtés désignant les catégories d’établissements et organismes et catégories de professionnels de santé soumis à l’obligation d’immunisation.

L’arrêté auquel il est fait référence dans l’article L.3111-4 du code de la santé publique et qui détermine les catégories d’établissements et organismes concernés est l’arrêté du 15 mars 1991 cliquez ici pour le consulter.

Celui-ci prévoit en son article 1 que : « Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu’elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d’établissements ou d’organismes publics ou privés de prévention ou de soins:  

2 Autres établissements et organismes:

– services communaux d’hygiène et de santé;

– entreprises de transport sanitaire;

– services de médecine du travail;

– centres et services de médecine préventive scolaire ;

– services d’incendie et de secours.

 

Ainsi, les entreprises de transport sanitaire figurent parmi les catégorie d’établissements ou organismes soumis à l’obligation d’immunisation.

Et j’ajoute aussi l’arrêté du 6 mars 2007 (cliquez ici pour le consulter) qui mentionne les ambulanciers parmi les catégories de professionnels de santé soumis à l’obligation d’immunisation et qui est pris en application de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.

L’exigence de certificat médical de vaccinations rappelé par l’arrêté du 26 janvier 2006

C’est d’ailleurs en application de cet arrêté de 1991 que les articles 1 et 6 de l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, énoncent que « les auxiliaires ambulanciers et les personnes se présentant aux épreuves de sélection du DEA, doivent

-« fournir un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d’immunisation des professionnels de santé en France »

Cette obligation vaut également pour l’embauche dans une entreprise de transport sanitaire pour les personnels déjà diplômés du DEA ou déjà auxiliaires ambulanciers.

Enfin, l’arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique a réformé la procédure en matière de conditions d’immunisation des professionnels de santé.

Désormais, en application des articles 1 et 3 de l’arrêté du 2 août 2013, (cliquez ici pour le consulter) les personnes exerçant dans les établissements ou organismes mentionnés dans l’arrêté du 15 mars 1991, doivent apporter la preuve de leur immunisation  au moment de leur entrée en fonction et la preuve de l’immunisation contre l’hépatite B est apportée par une attestation médicale établie conformément aux annexes I et II du présent arrêté ( que je joins à ce message pour votre information).

La preuve de l’immunisation contre l’hépatite B est établie par l’attestation d’un médecin (qui s’assure par une prise de sang/sérologie que l’ambulancier a produit des anticorps suite à l’administration du vaccin contre l’hépatite B et donc qu’il répond au vaccin de l’hépatite B).

En clair, l’ARS ne vous demande pas de fournir des prises de sang qui sont couvertes par le secret médical, mais de fournir une attestation médicale établissant que vos personnels DEA, auxiliaires ambulanciers, titulaires de l’AFPS, du BNS etc, ont bien été immunisés contre l’hépatite B ( = le vaccin de l’hépatite B a bien fonctionné pour vos personnels).

L’article 6 de l’arrêté du 2 août 2013 prévoit par ailleurs la procédure à suivre pour « Les personnes, élèves ou étudiants mentionnés aux articles 1er et 2 qui ont satisfait à l’obligation de vaccination mais qui ne présentent pas de réponse à la vaccination contre l’hépatite B, ainsi que cela est défini au 5° de l’annexe II jointe au présent arrêté, sont considérés comme non répondeurs et nécessitent une surveillance prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

 Les personnes considérées comme non répondeuses à la vaccination peuvent être admises ou maintenues en poste, sans limitation des actes qu’elles sont amenées à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de l’avis du médecin du travail ou de prévention. Elles sont soumises à une surveillance au moins annuelle des marqueurs sériques du virus de l’hépatite B.

 Les élèves ou étudiants considérés comme non répondeurs à la vaccination peuvent cependant être admis dans un établissement d’enseignement. Dans ce cas, ils sont soumis à une surveillance au moins annuelle des marqueurs sériques du virus de l’hépatite B ».